Projet de loi pour une République numérique

Projet de loi pour une République numérique

Profil de Gouvernement Gouvernement

Publié par Gouvernement, le 26 septembre 2015

Consultation

Accéder au texte intégral de l'avant-projet de loi pour une République Numérique

TITRE Ier
La circulation des données et du savoir

Chapitre Ier
Economie de la donnée

Section 1
Ouverture des données publiques

160 articles

Section 2
Service public de la donnée

47 articles

Section 3
Données d’intérêt général

33 articles

Chapitre II
Economie du savoir

Section 1
Les Communs

59 articles

Section 2
Travaux de recherche et de statistique

25 articles

TITRE II
La protection dans la société numérique

Chapitre Ier
Environnement ouvert

Section 1
Neutralité de l’internet

30 articles

Section 2
Portabilité des données

19 articles

Section 3
Loyauté des plateformes

23 articles

Section 4
Information des consommateurs

31 articles

Chapitre II
Protection de la vie privée en ligne

Section 1
Protection des données à caractère personnel

82 articles

Section 2
Confidentialité des correspondances privées

19 articles

TITRE III
L’accès au numérique

Chapitre Ier
Numérique et territoires

Section 1
Compétences et organisation

60 articles

Section 2
Couverture numérique

30 articles

Chapitre II
Facilitation des usages

Section 1
Recommandé électronique

19 articles

Section 2
Paiement par SMS

12 articles

Chapitre III
Accès des publics fragiles au numérique

Section 1
Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques

13 articles

Section 2
Accessibilité des personnes handicapées aux sites internet publics

14 articles

Section 3
Maintien de la connexion internet

16 articles