Exposé des motifs

Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens. Il est également un formidable moyen de renforcer les valeurs fondamentales de notre République et de notre Etat.

A cette fin, le gouvernement a déjà pris en compte les nouvelles possibilités offertes par le numérique, que ce soit par la transformation numérique de l’Etat ou en matière de politique économique. Il est essentiel de poursuivre cette ambition ; c’est une condition nécessaire du développement du numérique en France sur un rythme aussi soutenu qu’actuellement. L’objectif du gouvernement est double :

  • d’une part, donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique, que ce soit dans les infrastructures, sur les données avec la mise en place de réelles stratégies de données par les entreprises et les administrations, ou dans la transformation numérique de l’économie ;
  • d’autre part, adopter une approche moderne du numérique, qui s’appuie sur les personnes, utilisateurs, entrepreneurs, agents publics, consommateurs, « makers » et sur la multitude de ces personnes pour renforcer leur pouvoir d’agir et leurs droits dans le monde numérique. 

Le gouvernement souhaite ainsi proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques et ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l’accès au numérique.

Ce cadre a été fixé dans la stratégie numérique du gouvernement dont le présent projet de loi pour une « république numérique » constitue le volet législatif. Ce texte a été élaboré à l’issue d’un processus de co-construction innovante au travers d’une grande concertation nationale lancée en octobre 2014 par le Premier ministre au travers de laquelle plus de 4 000 contributions d’entreprises, d’administrations et de particuliers ont été reçues, synthétisées et analysées par le Conseil national du numérique qui a remis au gouvernement ses conclusions et recommandations le 18 juin dernier. 

Le présent projet de loi comporte plusieurs dispositions au service du double objectif ci-dessus selon trois axes :

  • favoriser la circulation des données et du savoir :
    • renforcer et élargir l’ouverture des données publiques engagée par l’Etat et les collectivités territoriales depuis plusieurs années ;
    • créer un service public de la donnée ;
    • introduire la notion de données d’intérêt général, pour optimiser l’utilisation des données aux fins de l’intérêt public ;
    • développer l’économie du savoir ;
  • œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique :
    • favoriser un environnement ouvert en affirmant le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données ;
    • établir un principe de loyauté des plateformes de services numériques
    • introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques ;
  • garantir l’accès au numérique pour tous :
    • en favorisant l’accessibilité aux services numériques publics ;
    • en facilitant l’accès au numérique par les personnes handicapées.
    • en maintenant la connexion internet pour les personnes les plus démunies