[M1] Le terme « ouverture des données publiques » remplace le terme « open data », conformément aux recommandations de la commission de terminologie.
[M2] Ce nouvel article est une reprise du I de l’article 3 de la version mise en consultation (qui visait déjà à permettre aux administrations publiques de saisir la CADA). Il est rédigé différemment après prise en compte de la codification de la loi du 17 juillet 1978 dans le nouveau Code des relations entre le public et l’administration, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
[M3] Nouvel article obligeant les administrations publiques à communiquer les règles des algorithmes qu’elles utilisent, lorsque les personnes concernées par ces algorithmes en font la demande.
[M4] Précision pour être en cohérence avec le nouvel article 5
[M5] Nouvelle formulation visant d’une part à distinguer ces données publiques des bases de données visées au 3°, et d’autre part à préciser la portée de cette obligation.
[M6] Reprise de la dernière phrase de l’actuel article 10 de la loi du 17 juillet 1978 (disposition placée à la dernière phrase du I de l’article 3 dans la version mise en ligne).
[M7] Dispositions déplacées dans l’article 1 et l’article 4
[M8] Nouvel article de la loi de 1978 qui précise l’articulation entre droit sui generis des bases de données et obligation d’ouverture des bases de données publiques. Ce droit sui generis ne doit pas faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données de l’administration.
Proposition de Léa Paravano à l’issue du Fablab de la loi organisé à Matignon le 26 septembre.
[M9] Nouvelle disposition permettant un encadrement par l’Etat des licences-types pouvant être utilisées par les administrations et les collectivités locales pour la réutilisation gratuite de leurs données.
Proposition du Conseil national du Numérique
[M10] La CADA pourra publier en ligne le nom des administrations ne respectant pas leurs obligations, afin d’inciter les administrations à respecter leurs obligations d’ouverture des données publiques, et pourra saisir directement le juge administratif.
Proposition de Léa Paravano, à l’issue du Fablab de la loi organisé à Matignon le 26 septembre.
Proposition de Conseil national du Numérique
[M11] Il reste possible de déroger à l’obligation d’ouverture des données issues des DSP, mais ces dérogations devront obligatoirement être motivées et rendues publiques.
Proposition de Jean Yves Martin
[M12] Même modification que pour le I de cet article.
[M13] Coordination avec la loi n051-711 du 7 juin 1951.
[M14] Garantie supplémentaire pour les entreprises, en encadrant la possibilité d’accéder à des bases de données privées pour des enquêtes statistiques.
[M15] Garantie supplémentaire donnée aux entreprises : l’étude de faisabilité doit s’appuyer sur une concertation et être rendue publique. Elle doit établir que la transmission par voie électronique est pertinente pour l’enquête concernée.
[M16] Garantie supplémentaire donnée aux entreprises : réaffirmation que l’utilisation des données sera strictement réservée à la réalisation des enquêtes statistiques et ne pourront être communiquées à aucun autre organisme.
Proposition issue du GouvCamp et en réponse à plusieurs arguments, notamment du MEDEF, de la FIEEC, de l’AFNUM.
[M17] Reformulation en vue d’une plus grande lisibilité de la procédure
[M18] Réduction du montant maximal des amendes pour répondre aux inquiétudes formulées par plusieurs entreprises.
Proposition issue du GouvCamp
[M19] Réduction du montant maximal des amendes pour répondre aux inquiétudes formulées par plusieurs entreprises.
Proposition issue du GouvCamp
[M20] Le collège de la CNIL comprendra désormais un nouveau membre : le président de la CADA.
Cela permettra une meilleure prise en compte des enjeux d’ouverture des données publiques dans les avis et décisions de la CNIL.
[M21] Cette disposition permet au président de la CNIL de siéger à la CADA. Cela contribuera à la prise en compte des enjeux de protection des données personnelles dans les avis rendus par la CADA.
[M22] Cette disposition permettra d’entamer un rapprochement souple entre la CNIL et la CADA, centré sur une meilleure coordination en ce qui concerne leurs sujets d’intérêt commun.
[M23] L’avant-projet de loi a cherché à définir positivement le domaine public, sous la dénomination de « domaine commun informationnel ». Parti du constat partagé entre de nombreux acteurs, plusieurs rapports (Lescure, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique - CSPLA, Conseil national du numérique notamment) et recommandations (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), une première rédaction a été soumise à consultation du public et des experts du secteur via la plateforme en ligne.
Le récent rapport du CSPLA sur cet article partage ce constat, et propose en sa conclusion de poursuivre le travail de rédaction tout en précisant davantage les objectifs poursuivis.
C’est pourquoi le gouvernement va missionner un groupe de travail pour aboutir à une rédaction satisfaisante pour toutes les parties prenantes. Il entend également poursuivre son action pour valoriser le domaine public et favoriser la création de communs, essentiels à l’innovation et la croissance
[M24] Cette formulation précise la version de l’écrit que l’auteur peut mettre à disposition du public. Il s’agit de la dernière version transmise à l’éditeur, sur laquelle le travail de mise en forme n’a pas encore été effectué.
[M25] Les délais d’embargo maximaux ont été réduits à 6 et 12 mois respectivement. Au plus tard au terme de ces délais, les auteurs pourront librement faire exercice du droit ouvert par le I. de cet article.
Université Pierre et Marie Curie
[M26] Reprendre le commentaire ci-dessus
[M27] Si l’article est mis à disposition gratuitement par l’éditeur en ligne, l’auteur peut immédiatement faire usage de son droit.
Proposition inspirée par les modalités applicables au programme-cadre de recherche européen Horizon 2020.
[M28] Cette clause a été reformulée afin de préciser le sens de l’interdiction d’exploitation commerciale. Seule est interdite une réutilisation qui concurrence l’activité commerciale de l’éditeur. L’exploitation de la connaissance est libre.
Université Pierre et Marie Curie
[M29] Ce II. reconnaît que les données de la recherche produites dans le cadre d’une activité majoritairement financée par des fonds publics sont des biens communs de la connaissance, qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation, dès lors qu’elles ont rendues publiques de manière légale et qu’elles ne sont pas protégées.
[M30] Cette phrase empêche que la circulation de données scientifiques puisse être limitée à l’occasion de la publication d’un écrit qu’elles accompagnent. Elle vise les écrits et les données produits dans le cadre d’activités de recherche financées sur fonds publics.
Université Pierre et Marie Curie
Association des archivistes français
[M31] Une application rétroactive serait attentatoire aux intérêts des auteurs et des éditeurs signataires des contrats en vigueur. Toutefois, au regard de la jurisprudence en matière de droit des contrats d’édition, cette phrase apparaît superflue.
Proposition inspirée du GouvCamp du 16 octobre 2015.
[M32] Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.
Proposition de Pierre Lavayssière
[M33] Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.
Proposition de Pierre Lavayssière
[M34] Précision pour réaffirmer le fait que le nouveau code statistique dérivé par opération cryptographique ne permettra plus d’identifier les individus (il sera non signifiant).
Proposition de l’observatoire des Libertés et du Numérique
[M35] Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.
Proposition de Pierre Lavayssière
[M36] Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.
Proposition de Pierre Lavayssière
[M37] Précision pour réaffirmer le fait que le nouveau code statistique dérivé par opération cryptographique ne permettra plus d’identifier les individus (il sera non signifiant).
Proposition de l’observatoire des Libertés et du Numérique
[M38] Clarification pour ajouter une référence à la définition du Parlement européen.
[M39] Définition plus précise de ce que doit impliquer le respect de la neutralité de l’internet.
[M40] Introduction de la notion de services spécialisés et de leur encadrement dans la loi.
[M41] Clarification en introduisant une référence aux textes européens concernés.
[M42] Clarification en introduisant une référence aux textes européens concernés.
[M43] Nouvel article introduit à la suite de la consultation afin de permettre l’auto-hébergement, c’est-à-dire la possibilité pour un client d’un fournisseur d’accès à Internet d’installer un serveur attaché à son accès à Internet.
Proposition de Le Poisson Libre
[M44] Complète la rédaction portant sur les obligations des professionnels par un principe de « droit à la récupération » pour le consommateur comme pendant aux « obligations » des professionnels
Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.
[M45] Clarification sur la notion de courrier électronique, pour cibler sur les courriels classiques et exclure les messageries privées.
Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.
[M46] Ajout pour permettre que la restitution des données le soit dans un standard ouvert et réutilisable
[M47] Clarification du cas où la récupération de données n’est pas obligatoire ; par exemple un site de retouche d’images en ligne, l’image retouchée sera une donnée qui devra êter récupérable, dans un format ouvert, mais pas nécessairement les paramètres de calcul qui permettent le passage de l’image originale à l’image retouchée (taux de luminosité supplémentaire, décalage de couleur,…)
[M48] Introduction d’un principe de proportionnalité, grâce à un seuil exprimé en nombre de comptes utilisateurs pour exclure les TPE/PME du champ de la mesure.
Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.
[M49] Introduction d’un délai d’application pour laisser le temps aux entreprises concernées de se mettre en conformité.
Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.
[M50] Amélioration du texte afin de préciser les responsabilités des plateformes dans la mise en œuvre de leurs obligations de transparence et de loyauté.
Les compétences de l’Etat ont également été mieux définies pour répondre aux commentaires émis lors de la consultation.
[M51] Le terme "ses données" a été substitué par "les données la concernant" pour appréhender toutes les données qui concernent la personne, quelle que soit la manière dont a été collectée la donnée.
[M52] L’exercice des droits d’accès, d’information et de rectification a été simplifié en rendant obligatoire leur exercice par voie électronique pour les responsables de traitement disposant d’un site Internet. Le droit d’information a été renforcé afin que la « durée de conservation des catégories de données traitées » fasse partie du périmètre des informations accessibles par les individus.
Proposition de l’ADIJ Atelier données personnelles
[M53] L’adjectif « respectueuses » a été remplacé par « protectrices » car la vie privée ne doit pas être seulement respectée, elle doit être protégée.
Proposition de Frédéric Couchet
[M54] La promotion de l’utilisation des technologies de chiffrement des données est ainsi incluse dans les missions de la CNIL.
[M55] Cette modification précise que l’effacement doit être subordonné à une demande préalable de la personne concernée.
[M56] Il a été précisé que, tant en cas de non-exécution de l’effacement des données personnelles que d’absence de réponse du responsable de traitement dans le délai d’un mois, la personne concernée pouvait saisir la CNIL.
Sepinoud IHAMI Shathil NAWAF SH
[M57] Il a été précisé que la CNIL se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation.
[M58] Il a été précisé que les tiers de confiance numériques devaient répondre à des exigences de confidentialité et d’impartialité pour être certifiés par la CNIL.
[M59] Il n’est pas imposé de forme particulière dans le contenu des directives, pour laisser une certaine liberté aux personnes concernées dans la formulation de leur demande. Il aurait été en effet trop contraignant d’imposer un modèle particulier.
[M60] Afin de rendre effectif l’exercice des droits par les héritiers pour le compte de la personne décédée, il a été institué un ordre de priorité entre les héritiers. Cet ordre clarifie le régime juridique applicable. Il n’est ainsi pas nécessaire de prévoir un mécanisme d’opposition à l’effacement pour protéger les héritiers d’un éventuel conflit.
[M61] Le terme « communiquer » au lieu de « transmettre » est plus adapté à la situation car il est plus précis et fait référence au terme « communication » mentionné au I.
[M62] La CNIL pourra en cas d’extrême urgence réduire le délai de mise en demeure de 24 heures pour faire cesser le manquement constaté. Le terme extrême a été ajouté pour ne limiter le recours à ce délai qu’aux cas d’extrêmes urgences.
[M63] Lorsqu’un responsable de traitements fait l’objet d’une sanction par la CNIL, celle-ci pourra dorénavant lui imposer d’en informer chaque personne concernée.
[M64] Application du secret de correspondance aux opérateurs de réseaux et les membres de leur personnel.
[M65] Le secret des correspondances s’impose tant aux éditeurs de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques qu’aux membres de leur personnel.
[M66] Il a été ajouté une exception au principe du secret des correspondances. Ainsi, lorsque la fourniture d’un service bénéficie uniquement à l’utilisateur, le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci ne constitue pas une atteinte au secret des correspondances.
[M67] Le terme malveillant peut s'interpréter de façons différentes. En ajoutant le terme « programmes », le champ d'interprétation se limite aux logiciels malveillants et clarifie ainsi la portée de l’article.
[M68] Meilleure prise en compte de la nécessité, sur chaque territoire, de disposer d’un réseau de lieux et d’initiatives pour l’accompagnement individualisé des populations dans l’utilisation de outils et le développement d’une culture numérique.
[M69] Compte tenu de l’importance que présentent les services numériques locaux, les collectivités veillerons à associer la population à l’établissement de leur stratégie numérique.
[M70] Article nouveau issu des propositions faites par les porteurs de projets de réseaux à très haut débit constitués dans le cadre du plan France Très Haut Débit.
Cette mesure favorisera le regroupement des projets de réseaux d’initiative publique portés par différentes collectivités.
[M71] Reformulation.
[M72] La rédaction a été précisée.
[M73] Mesure nouvelle favorable à l’innovation et à l’expérimentation en accompagnant le développement de nouvelles technologies "sans fil".
[M74] Intégration dans le projet de la loi de la proposition de loi portée par André Chassaigne () sur l’entretien du réseau téléphonique.
Ces dispositions ont pour objectif de permettre un meilleur entretien du réseau téléphonique, notamment dans les zones rurales.
[M75] Déplacement du texte plus bas dans l’article.
[M76] Déplacement du texte depuis le haut de l’article.
[M77] Précision de la nature des structures pouvant bénéficier du mécanisme de don par sms.
[M78] Rédaction revue afin de mieux sécuriser la réalisation des transactions et de préciser les responsabilités des opérateurs dans la fourniture de services de paiement.
[M79] Nouvel article. Les compétitions de jeux vidéo ont aujourd’hui une audience massive et passionnent beaucoup de Français. Il est nécessaire de lever l’incertitude juridique dans le Code de la sécurité intérieure qui pourrait assimiler ces compétitions à des jeux d’argent. Un travail juridique est en cours afin d’arriver à une rédaction juridiquement solide.
[M80] Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.
Fédération Nationale des Sourds de France
[M81] Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.
Fédération Nationale des Sourds de France
[M82] Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.
Fédération Nationale des Sourds de France
[M83] Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.
Fédération Nationale des Sourds de France
[OG84] D’une manière générale, l’ordre des paragraphes de l’article a évolué pour gagner en logique et cohérence sur un plan juridique.
[OG85] Choix d’une dénomination plus large (« Services de communication publique en ligne » à la place de « Sites Internet ») qui permette notamment de couvrir les applications mobiles..
Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes
[OG86] Ajout, en plus des personnes publiques, des organismes délégataires d’une mission de service public. Point évoqué dans plusieurs contributions, et notamment celle de R. Verhalle.
[OG87] Choix d’une dénomination plus large (« Services de communication publique en ligne » à la place de « Sites Internet ») qui permette notamment de couvrir les applications mobiles.
Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes
[OG88] La « feuille de route » est remplacée par un « plan d’actions » plus précis, avec plus d’impact, et qui est rendu public.
[OG89] Ajout par rapport à la rédaction initiale pour permettre, à partir de la « mention visible », l’ouverture d’une page dédiée ainsi qu’un dispositif simple de signalement des manquements par les utilisateurs.
[OG90] L’objectif est bien d'adopter une démarche pragmatique et incitative l'obligation pour les personnes visées d'afficher publiquement leur conformité (ou non-conformité) aux règles en matière d'accessibilité numérique, et en cohérence avec les actions d’accompagnement prévues dans le cadre de la dernière version du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
Par rapport au texte initial, renvoi au décret pour les modalités relatives à la sanction qui relèvent du niveau réglementaire.
Cela permettra par ailleurs d’introduire un niveau proportionnel de sanctions en fonction de la nature et de la taille des organismes visés, un point qui a été relevé dans plusieurs contributions.
[OG91] Ajout d’une disposition permettant de répéter la sanction (et une majoration pourra être définie dans le décret d’application).
[OG92] Mise à jour de l’administration en charge du suivi de l’accessibilité numérique et du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) qui est naturellement visé.
[OG93] Création d’une commission chargée du suivi et de la bonne application des dispositions de l’article. Une liste de domaines prioritaires pourra notamment être établie.
[M94]Possibilité ouverte pour les opérateurs de restreindre le service à la condition que l’accès aux services essentiels soit bien maintenu.