Projet de loi pour une République numérique
Réponses du Gouverment
Liste des réponses aux nouveaux articles
- Dattaz - Ouverture des dépenses et recettes détaillées
- Félix Tréguer - Ouverture des données sur l'étendue du secret-défense
- Thomas Champigny - Article 8.0 - Liberté de partage du savoir numérique
- Hermann Djoumessi - RECONNAISSANCE DU COPYLEFT / DROIT AU REMIX
- Jonathan Crequer - Utiliser Wikipédia comme outil pédagogique et éducatif pour apprendre des compétences et des valeurs
- Association Aditus - Gratuité du service d'accessibilité pour les consommateurs
- Nicolas Quenouille - Article 8 bis - Liberté de panorama
- Wikimédia France - Instaurer la liberté de panorama en France
- La Quadrature du Net - Article 8 bis « Définition des communs volontaires »
- SavoirCom1 - Article 8 bis - Créer un Registre National du Domaine public
- SavoirCom1 - Article 8ter - Spécifier les critères de qualité des données libérées
- Thomas Champigny - Article 11.0 - Financement public du logiciel libre
- Consortium COUPERIN - Obligation de dépôt des publications scientifiques dans une archive ouverte
- Consortium COUPERIN - Exception de fouille de textes et de données
- SELL - Article additionnel : Les compétitions de jeux vidéo « e-sport »
- Paul - Article 11bis - Transparence des algorithmes utilisés par les services publiques et renforcement de la sécurité en ligne
- Djan GICQUEL - Inscrire dans la loi le délit de non respect de la neutralité du net
- Léon Zitroll - Loyauté du DNS
- Inria - Doter la France d'une représentation structurée et officielle dans la gouvernance de l'Internet
- Hermann Djoumessi - RECUPERATION DES DONNEES LORS du DECES d'1 CONJOINT où PROCHE
- Arnaud Rayrole - Obligation d'information sur les possibilités d'accès en continu aux données via des interfaces informatiques
- Jade C - Article 12 - Qualification juridique des données à caractère personnel au regard de leur possibilité ou non de patrimonialisation
- Obi Wan Kenobi - Interdiction de la vente liée ordinateur/système d'exploitation
- Baptiste M - Qu'en est-il à propos du régime de responsabilité délictuelle des plateformes en ligne?
- Raphaël Liotier - Accès des personnes détenues au numérique
- April - Donner la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local
- Maxime Gierczak et Michael Vincent - Création d'un statut de l'acteur collaboratif
- Jesse Robert - Article 15.0 - Permettre une meilleure distinction des "publicités déguisées" sur les supports médiatiques.
- Limous - Limitation de la publicité sur le net
- Cyril Broutin - Limitation de la connexion pour éviter les abus
- Fred Clooney - Interdiction du démarchage téléphonique en France
- Le Poisson Libre - La reconnaissance du droit au chiffrement
- CRAEN - Indiquer la source des données Open Data
- Olivier Seror-Droin - Ne pas définir l'adresse IP d'un internaute comme source suffisante à son identification
- Max Dauchet - Créer un Comité National d'Ethique du Numérique
- Olivier Perrot - Interdiction du croisement des données
- Florence Durand Tornare - Droit à l'information et au signalement du Numerique "Invisible" de l'Internet des objets
- Conseil National du Numérique - Ouvrir une action collective sur la protection des données personnelles
- Inria - Confier la réflexion éthique sur les impacts du numérique à une instance spécifique
- Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcement des sanctions financières de la CNIL
- Solarus - Amendement de la Loi Renseignement pour ajout du juge judiciaire
- Ines - Imposer le chiffrement par défaut des courriers électroniques par les divers prestataires
- Philippe Gambette - Mise à disposition systématique des résultats de la recherche financée par des fonds publics
- La Quadrature du Net - 22 bis : affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications
- La Quadrature du Net - 23 : Autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net
- Cyprien Gay - Protection des correspondants
- nkgl - Obligation de rendre les appareils connectés compatibles avec le protocole IPv6
- Matthieu CHASSAIN - Clarification sur l'utilisation des fréquences radioélectriques gratuit uniquement pour les particuliers et associations
- UFC - Que Choisir - Reformulation de l'article L. 121-120. afin d'instaurer une réelle obligation (contresens entre le premier et le troisième alinéa)
- Jean-Pierre Archambault - L'enseignement de l'informatique pour tous
- Fred Clooney - Réseau internet public
- Julien DIDRY - Péréquation nationale pour le Très Haut Débit
- Timothé LUCIUS - Encadrement et simplification des CGU et CGV.
- Michel Van Caneghem - identité numérique
- Fédération Nationale des Sourds de France - Prix du service d'accessibilité
- Fédération Nationale des Sourds de France - Elargissement du service
- René MARROT - Droit au non-usage du numérique
- Roberto Di Cosmo - Protéger le droit des auteurs d'articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique
- Patricia AMATO - Compatibilité et non régression des sites internet et progiciels des services publics
- Damien Bedu - Création d'un LABEL/LOGO pour la EÂDOCUMENTATION, qu'elle soit publique ou privée
- Glenn - Améliorer l'ergonomie et la gestion des sites administratifs
- Perdons pas le Fil - Maintien des cabines téléphoniques : Garantie acheminement Appels et Appels d'Urgence en cas de coupure électrique
-
Sébastien Fantoni - Rendre public la présences des différents ministres, députés, etc... aux conseils
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Le Poisson Libre - Création d'une platforme de modification des textes officiels
-
Ines - Dévoiler les interactions entre le Gouvernement et les lobbystes
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Tibor - utiliser des outils open source pour ecrire des lois numeriquement
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Limous - Implication des citoyens dans la rédaction et l'élaboration des lois via le net
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Paul - Article 26bis - Portage de la plateforme contribuez.republique-numerique.fr à d'autre projet de loi
-
François David - Création d'un plate-forme de révision de la consitution
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Fédération Nationale des Sourds de France - Dignité des personnes sourdes et malentendantes
-
Fédération Nationale des Sourds de France - Elargir à des opérateurs compétents en LSF
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Fédération Nationale des Sourds de France - Traduction en LSF des sites internet du service public
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Yannick Roffin - Digitalisation de l'appareil d'état
-
SavoirCom1 - Promouvoir la mise à disposition de livres numériques dans les bibliothèques publiques
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SavoirCom1 - Article 8 quater - Faciliter la réutilisation des données de la recherche
-
Florence Durand Tornare - Accélérer le déploiement de la médiation numérique incluant la médiation au domicile
-
Le Poisson Libre - L'obligation des FAI de permettre l'auto-hébergement
-
Florence Durand Tornare - ACCESSIBILITE pour toute personne en situation de handicap aux services publics numériques essentiels
-
Pierre-Alexandre - Accès aux personnes handicapées au numérique dans les grandes surfaces
-
François David - Protection, récompense et indémnisation des lanceurs d'alertes
-
Florence Durand Tornare - Instaurer le principe de propriété individuelle des données numériques personnelles en référence à la constitution et aux "Droits de l'Homme"
-
Observatoire des Libertés et du Numérique - Rétablir certains dispositifs supprimés au sein de la loi Informatique et libertés
-
Frédéric Duplaix - Article 27 - Paiements numérisés
-
VALLOIS Patrick - Autorisation des opérateurs de jeux sur internet à proposer la belote, le tarot et le bridge.
-
Frank Galey - Création d'un poste de référent accessibilité numérique par groupement de communes
-
Fédération Nationale des Sourds de France - Journal télévisé en Langue des Signes
-
Jade C - Proposition de réflexion sur la tutelle numérique (personnes majeures protégées plus largement)
-
Conseil National du Numérique - Création d’un parquet numérique spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne
-
HAYEK Valérie - Accès aux personnes isolées et âgées
-
MEDIAS-CITE - Les politiques territoriales de la médiation numérique
-
Association Aditus - Accessibilité des sites internet des services de communication audiovisuelle
-
Conseil National du Numérique - Accès Internet dans les prisons
-
Raphaël Liotier - Accès des personnes détenues au numérique
-
Conseil National du Numérique - Création d’un statut de médiateur numérique
Liste des réponses aux modifications d'article
- Léa Paravano - Absence de sanction de l'irrespect de l'obligation de diffusion publique en ligne
- Laurent BERARD-QUELIN - Article 15 de la loi de 1978 modifiée pour réafirmé le principe: "La réutilisation d'informations publiques est gratuite"
- dencoy - Champ d'application de l'article 1 étendu aux collectivités locales
- CRAEN - Indiquer la source des données Open Data
- Utilisateur supprimé - renforcement des dispositions d'anonymisation des données à caractère personnel
- Vincent Reverdy - Faire mention explicite d'un format non propriétaire, pour éviter les formats de fichiers Microsoft par défaut
- Conseil National du Numérique - Limiter le nombre de licences possibles et promouvoir les licences OBDL
- IABD... - Obligation de publier en open data les contenus exploités par des prestataires privés pour le compte de collectivités
- Regards Citoyens - Non exclusion des archives
- Regards Citoyens - Préférer « Format ouvert » à « Standard ouvert »
- Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcer les mécanismes de protections des données à caractère personnel dans l'article 1, 3°.
- Léa Paravano - L'absence d'articulation entre le droit sui generis du producteur de bases de données et la réutilisation des données
- Jacques Dornelle - Le principe de gratuité de bout en bout.
- MICHEL CHAMPON - interdire la commercialisation des donnees publiques gratuites
- Laurent Martin - Tracabilité de l'origine des données utilisées
- Regards Citoyens - Inclure les données consultables
- Genealogie.com - intégrer de façon explicite les bases de données et les numérisations au champ de la réutilisation
- Cellular1988 - La publication par erreur de données ou sans consentement ne doit pas entrainer une diffusion
- Denis Huré - Associer à cette article l'interdiction pour l'administration de demander au contribuable (personne morale ou physique) plusieurs fois la même information
- Elyne jaussaud - La réutilisation des données à caractère personnel doit être declarée à la CNIL qui peut s'y opposer.
- bruno piketty - la CADA serait pertinemment désignée pour assurer ces fonctions
- AVICCA - Associer les représentants des collectivités à la gouvernance du service public national
- Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne - Donner un délai pour la mise en oeuvre du service public de la donnée
- UFC - Que Choisir - Modifier et élargir la définition de données de référence
- Regards Citoyens - Garantir l'OpenData systématique de ces données
- Berte pierre - Précisions sur la formule rédactionnelle « SAUF STIPULATION CONTRAIRE »
- Mti131 - Ne pas autoriser de dérogation contractuelle : si on gère un service public, on accepte de diffuser les données correspondantes.
- Jean Yves Martin - les stipulations contraires doivent être motivées
- AVICCA - Motivation obligatoire des exceptions
- AVICCA - Introduire les obligations sans attendre l'échéance des contrats, via les avenants
- UFC - Que Choisir - Supprimer les exceptions à l'ouverture des données par défaut
- Raphaël Bertholon - Abaisser le seul à 1€
- Regards Citoyens - Prévoir la centralisation des informations pour faciliter les réutilisation :
- SNESUP - Mise à disposition des données à des fins de réutilisation pour le bien commun
- Vincent Reverdy - Anonymisation préalable des bases de données
- Conseil National du Numérique - Elargir les finalités de réutilisation des données d'intérêt général
- Observatoire des Libertés et du Numérique - Supprimer intégralement l'article 7
- SNESUP - Chaque administration comporte un service statistique, étendre l'accès au delà de l'INSEE
- La Quadrature du Net - Éviter la légalisation du copyfraud
- SavoirCom1 - Intégrer les reproductions fidèles d'oeuvres en deux dimensions à la définition du domaine commun informationnel
- Open Law, le Droit Ouvert - Mise en place d'un régime de protection des communs définis au sens de l'article 714 du Code civil.
- Cellular1988 - La recherche financée par l'Etat appartient à tous !
- Benoît R. Kloeckner - Toute restriction à l'accès aux publications scientifiques est néfaste et coûteuse.
- Philippe Gambette - Mise à disposition systématique des résultats de la recherche financée par des fonds publics
- hipparkhos - Supprimer le délai
- Christine Ollendorff - Aligner les délais d'embargo sur ceux de la Communauté Européenne (6 et 12 mois)
- FONTAINE - Protéger l'édition scientifique française
- CNRS - DIST - Renaud FABRE - Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et de données) et ne pas interdire une exploitation commerciale
- DEHEE - Trente-six mois pour les sciences humaines et sociales
- Consortium COUPERIN - Garantir le libre accès aux résultats de la recherche financée par des fonds publics
- Consortium COUPERIN - Pour une obligation de dépôt des publications scientifiques dans une archive ouverte
- Consortium COUPERIN - Pour un droit de fouiller les textes : autoriser le text et datamining
- SavoirCom1 - Pour une obligation de dépôt et le libre accès assorti de la libre réutilisation des résultats de la recherche
- INP Toulouse Institut National Polytechnique de Toulouse - Garantir le dépôt en archive ouverte, seul dispositif assurant un libre-accès pérenne. Conformité aux recommandations européennes. (embargo).e
- Roberto Di Cosmo - Protéger le droit des auteurs d'articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique
- Membres BSN4 et BSN7 - POUR UNE GARANTIE DE DIFFUSION EN ACCÈS OUVERT
- Syndicat national de l'édition - Les délais d'embargo doivent être conditionnés à des études d'impact
- Inria - Garantir l'autorisation du dépôt immédiat de la version "auteur" dans une archive ouverte
- INRA (DIST Odile Hologne) - Les articles scientifiques sont des biens communs de la connaissance
- GFII - Durée d'embargo et TDM
- Cairn.info - Favoriser le libre accès sans mettre en péril les revues SHS - Imaginer de nouveaux modèles de diffusion de la science
- EPRIST (Association des responsables IST des organismes de recherche français) - Pour une science ouverte : l'accès et l'exploitation des bien communs de la connaissance ne doivent pas être entravés
- Julien Grenet - Simplification de la procédure si passage devant le Comité du Secret Statistique
- Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcer les mécanismes de protections des données à caractère personnel (2)
- Observatoire des Libertés et du Numérique - Renforcer les mécanismes de protection des données à caractère personnel (relatifs au NIR)
- Cellular1988 - Y'a pas qu'internet
- Christophe CHADAILLAC - Clarification de l'objectif poursuivi par la neutralité du net et des personnes concernées
- Yann Rio - L'Etat doit se conformer à la neutralité d'Internet
- hipparkhos - Faire du non respect un délit
- La Quadrature du Net - Services spécialisés et discrimination tarifaire
- Vermandel Emma - Faire bénéficier ce droit à l'internaute et non au consommateur
- Prat - Imposer la récupération des données et modifier la sanction
- Publius - Introduire une notion de proportionalité
- La Quadrature du Net - Consacrer un droit d'information sur les modalités du stockage des fichiers et données-utilisateur
- UFC - Que Choisir - Reformulation de l'article L. 121-120. afin d'instaurer une réelle obligation (contresens entre le premier et le troisième alinéa)
- UFC - Que Choisir - Augmenter le montant des amendes en cas de manquement aux dispositions relatives à la portabilité des données
- Raphaël Liotier - mettre en place une sanction au manquement à l'obligation de loyauté
- Christophe Thierry - Protéger le contenu des utilisateurs contre une appropriation abusive/déloyale
- Conseil National du Numérique - Introduire le principe du contradictoire dans le retrait/déréférencement de contenus par les plateformes
- UFC - Que Choisir - Encourager l'introduction de critères objectifs et univoques sur la distinction professionnel/consommateur
- UFC - Que Choisir - Permettre aux internautes de signaler la qualité de professionnel d'un utilisateur de la plateforme
- Open Internet Project - Proposition d'amendements à l'article 13: une définition trop généraliste; une limitation aux seuls professionnels injustifiée; proposition d'exclusion des éditeurs.
- Mathilde Barbour - Ajouter un alinéa pour que l'autorité administrative en question publie un rapport annuel
- Dania Saleh - Préciser "L'Autorité administrative" compétente chargée du respect des nouvelles dispositions du Code de la consommation
- LE ROY Marylou - Sanctionner les plateformes en cas de non-respect de ses obligations
- Laurent Martin - Article très faible - Sans doute à réécrire.
- Jérôme Pouyet - Préciser et justifier le choix de l'autorité administrative en charge
- Ordre des avocats de Paris - Désigner l'Autorité administrative veillant sur les pratiques des plateformes en ligne
- UFC - Que Choisir - Consacrer la DGCCRF comme l'autorité administrative de référence en matière de loyauté des plateformes
- FCD - La FCD s'oppose à la création d'une nouvelle « Autorité administrative »
- Paul - Précision du service ou de la personne concernée
- Vincent Reverdy - Expression des débits en bits et en octets par seconde
- EDH CONSULTING - Clarification de l'ambiguïté de la vérification des avis en ligne
- NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Au-delà de la seule « vérification » des avis, étendre les obligations de loyauté du site web aux autres aspects du traitement des avis (collecte, modération, publication)
- NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Donner au consommateur un moyen réel d'évaluer le site en faisant référence à la norme française ou à la norme internationale (sans les rendre obligatoires)
- NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Préciser que la vérification de l'avis porte sur la réalité de l'expérience de consommation
- NOMADE AVENTURE - Tour Opérateur certifié conforme à la norme "Avis en ligne" - Rendre obligatoire l'affichage de tous les avis, et leur classement par défaut des avis dans un ordre chronologique (le plus neutre)
- Olivier Perrot - Information sur le destinataire du traitement des données personnelles
- Boris Aubel - Proscrire l'utilisation commerciale des lignes téléphoniques privées
- Conseil National du Numérique - Soumettre le responsable de traitement à une obligation de résultat quant à la sécurité des données
- ACN Alliance pour la Confiance Numérique - Utilisation d'identités numériques (ou électroniques)
- Alain Bensoussan - Article 16 : Droit à la souveraineté sur ses données
- ADIJ Atelier données personnelles - Le droit à l'autodétermination informationnelle n'est pas un droit à la "libre disposition" des données.
- ADIJ Atelier données personnelles - Renforcer les droits existants des personnes afin de rendre effective l'autodétermination informationnelle
- Syntec Numérique - Appliquer les droits existants
- Max Dauchet - Expliciter le caractère indépendant et consultatif de la réflexion éthique
- Bley Alexis - Créer un pouvoir d'autosaisine au profit de la CNIL
- Cyril Broutin - Obligation de consultation de la CNIL
- Laurent Martin - Saisie de la CNIL par une initiative citoyenne ou associative
- La Quadrature du Net - Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL
- AFNIC - étendre la mission de conseil de la CNIL au bénéfice des organismes qui mettent en ligne des données ouvertes
- Frédéric Couchet - La vie privée ne doit pas être seulement respectée, elle doit être protégée
- frederic dupont - scandale Ashley Madison... obligation d information sur le chiffrement et la protection des données personnel
- Regards Citoyens - La CNIL ne peut pas nuire aux autres AAI en charge des données
- Observatoire des Libertés et du Numérique - Suppression de l'alinéa e) pour renforcer cette thématique au sein d'une structure transverse dédiée.
- Cellular1988 - L'anonymisation partielle n'existe pas !
- Christine Hennion - obligation de nomination d'un délégué à la protection des données
- Benoit Phuez - Recours à un organisme certificateur
- ACN Alliance pour la Confiance Numérique - Délivrance d'un certificat de conformité, suite à des évaluations de conformité fonctionnelle, sécuritaire et de protection de la vie privée réalisées par des organismes indépendants
- Benroubi Julie - Initiative de l'effacement d'un tiers dans l'intérêt du mineur
- Sepinoud IHAMI Shathil NAWAF SH - Manque de précisions concernant les délais
- CUCHOT Emeline - Modification premier alinéa
- Mélanie-Yoko Riat - Sanctions
- Cellular1988 - Il n'y a aucune raison de différencier mineur et majeur c'est un droit fondamental
- Ligue_de_l'enseignement - Pour un droit à l'oubli et à la libre disposition de ses données pour tous
- Fourdrinier - Enregistrement des directives auprès de la CNIL
- BERNARD - GRATUITE DU SERVICE
- Conseil supérieur du notariat - Contribution du Conseil supérieur du notariat : observations sur la mort numérique (art. 20)
- Charles Ohlgusser - précision sur le terme "malveillant"
- Milhamont Audrey - Ajout du terme "sécurité" dans les garanties de l'éditeur
- Cellular1988 - chiffrement
- Léon Zitroll - Cohérence
- Samuel Authueil - Intégrer les données de connexion dans le champ du secret des correspondances
- Christophe Thierry - Assimiler la diffusion à un groupe restreint de personne à une correspondance
- Stéphane Poinsart - Accepter les traitements en "opt-in" pour ne pas freiner l'innovation
- Alexandre Archambault - Expliciter le régime des données de connexion, accessoires du contenu, en les intégrant dans le périmètre du secret des correspondances
- Vince Arpoulet - Préciser le cadre général dans lequel les contenus des correspondances sont considérés comme "non sollicités" et "malveillants"
- Michel LEBON - Création d'une véritable "Compétence Numérique" dans les collectivités territoriales et leurs groupements
- Simon Sarazin - Prendre en compte l'enjeu d'appropriation par les collectivités de la nouvelle culture des "communs" propre au développement de nombreux services et usages numériques
- Thibaut Le Corre - Création d'un volet "Usages et Services Numériques" dans les SCoRAN
- AVICCA - Développer les usages et services par secteurs, par les échelons territoriaux concernés
- Olivier SERY - Précision pour éviter les dérives commerciales de l'accès à ses données
- Vincent Reverdy - Format non propriétaire
- Nicolas Dumoulin - Les données géographiques plutôt que les cartes
- Vincent Reverdy - Protection des fréquences utiles pour la recherche astrophysique
- Matthieu CHASSAIN - Clarification sur l'utilisation des fréquences radioélectriques gratuit uniquement pour les particuliers et associations
- Simon Barthélemy - Perte du montant de la redevance
- Marie Francfort - Suppression de la qualification par la loi du caractère privatif de l'occupation du domaine public hertzien
- MAINGUY-PELERIN laurane - Une lettre recommandée électronique de même valeur que la lettre recommandée postale
- Alexandre Gonzva - Lettre 100% électronique et pas lettre hybride
- LAUNAY - Spécifier un service de recommandé électronique qualifié conforme eIDAS, pour assurance sécurité, confidentialité, intégrité
- Paul - ajout d'une demande de mot de passe ou d'un système de vérification de l'identité
- walbert - Paiement SMS pour les activités caritatives EXCLUSIVEMENT
- Vincent Reverdy - Plafonnement des commissions des opérateurs.
- HelloAsso - Le don par SMS pour toutes les associations
- Fédération Nationale des Sourds de France - Clarification du service d'accessibilité
- AFILS - Préciser quels sont les diplômes requis pour exercer le métier d'interprète F-LSF
- Association Aditus - Harmonisation de la définition du service d'accessibilité pour l'ensemble des opérateurs visés par l'obligation nouvelle
- Association Aditus - Gratuité du service d'accessibilité pour les consommateurs
- AFNOR Certification - Evaluation par une tierce-partie indépendante
- Benoit Phuez - Evaluation par un organisme certificateur
- prebissy - accessibilité numérique des services publics
- Sébastien Batard - Application du référentiel RGAA.
- Martine OTTER - Maintien dans le temps de l'accessibilité
- Souhard pascal - Le logo est moins signifiant que le lien vers la page Accessibilité et une main courante des dysfonctionnements signalés
- Léa Paravano - Absence de sanction de l'irrespect de l'obligation de diffusion publique en ligne
- Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes - Nouvelle version de l'article 29 : Accessibilité aux services et contenus numériques par les personnes en situation de handicap
- Association Aditus - Ouvrir le même droit aux personnes sourdes
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Daniel Bourrion - Open Data obligatoire pour tout set produit dans un établissement ou par un personnel financé sur des fonds publics
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Larose75 - remplacer "open data" par "données ouvertes" dans votre présentation
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dattaz - Mettre les médias produits par de l'argent public dans les communs
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La Quadrature du Net - Préciser le périmètre d'application de la Neutralité du Net
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dencoy - Utilisation de formats libres et ouverts pour l'échange des données
-
Conseil National du Numérique - Consacrer un droit effectif à la portabilité
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Regards Citoyens - Assurer la publicité de ses décisions
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Association des archivistes français - Préciser les conditions d'archivage
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Cellular1988 - Sanctions supplémentaires possibles ?
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Raphael Beziz - Introduire une dynamique participative dans l'élaboration du volet services des SDTAN
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R. Verhalle - Obligation de conformité, sanctions dissuasives et proportionnelles
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Célia Carceller Kemiche - Référencer les jeux de données sur www.data.gouv.fr et appliquer la Licence Ouverte.
-
Berte pierre - Transformer la faculté pour le bénéficaire de la subvention de rendre accessible les données de l'action en obligation
-
Fédération Nationale des Sourds de France - Stigmatisation par "déficience"
-
Aurélien masfrand - Mensualiser les sanctions
-
IABD... - Se référer au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations issu du décret 2009-546
-
Simon Barthélemy - Sanction peu dissuasive
-
Chantal Edouard - Mettre l'accent sur la formation en interne ou a l'embauche d'expert en accessibilité
-
Regards Citoyens - Remplacer standard ouvert par format ouvert
-
IABD... - Instaurer un délai unique pour la protection des données de la recherche
-
Daniel Bourrion - Ne pas oublier les sets de données liés à un article
-
Université Pierre et Marie Curie - Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et de données) et ne pas interdire une exploitation commerciale
-
IABD... - Mention supplémentaire conforme aux préconnisations de l'OCDE
-
Alain Beretz - Président de l'Université de Strasbourg - Pour l'accès libre aux résultats de la recherche scientifique
-
Association des archivistes français - Mentionner les données de la recherche
-
France générosités - Le don par SMS pour les OSBL d'intérêt général et faisant appel à la générosité