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Notice

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TITRE Ier
La circulation des données et du savoir

Chapitre Ier
Economie de la donnée

Section 1
Ouverture des données publiques

[M1]

Article 1er

Après l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations mentionnées à l’article L. 300-2 qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public, sans préjudice des dispositions de l’article L. 114-8. » [M2]

Article 2

L’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision individuelle fait intervenir un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande. » [M3]

Article 1
Elargissement du champ de diffusion par l’administration [M0]

Article 3

I. Les deuxième, ~~troisième et quatrième~~ alinéas de l’article ~~7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont remplacés~~ L. 312-1 du code des relations entre l’administration et le public est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les administrations mentionnées à l’article 1er L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, diffusent publiquement en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable les documents suivants, sous réserve des dispositions ~~de l’article~~ des articles L. 311-5 et L. 311-6, lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique :

1° les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre, ainsi que leurs mises à jour ;

2° l’ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

3° les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, ainsi que le contenu de ces bases ; [M4]

4° les données dont la l’administration qui les détient estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. [M5]

«Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être ~~diffusés~~ publiés qu’après anonymisation de ces données, sauf si une disposition législative ou réglementaire autorise leur ~~diffusion~~ publication sans anonymisation préalable ou si la personne intéressée y a consenti.

« Les administrations mentionnées à l’article 1er L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions du deuxième à sixième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales, ni aux ~~EPCI~~ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.

« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au ~~chapitre III~~ titre IV définit les modalités d’application du présent article. »

II. - A l’article ~~9 de la même loi~~ L. 311-4 du même code, après les mots : « sont communiqués », sont insérés les mots : « ou ~~diffusés~~ publiés».

III. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées au I deuxième alinéa de l’article L. 312-1 du code des relations entre l’administration et le public, dans sa rédaction issue de la présente loi, ~~diffusent publiquement~~ publient les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le ~~présent~~ titre Ier du livre III du même code.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées au I deuxième alinéa de l’article L. 312-1 du code des relations entre l’administration et le public, dans sa rédaction issue de la présente loi, ~~diffusent publiquement~~ publient l’ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi du 7 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 4

Article 2
Principe de libre réutilisation des données pour les SPIC [M0]

L’article 10 de la ~~même loi~~ loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou ~~diffusés~~ publiés peuvent être utilisées librement par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre.

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une ~~diffusion publique~~ publication ;

b) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. »

L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre l’administration et le public, aux fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre. [M6]

Article 3
Dispositions diverses [M0]

~~[Echange de données entre administrations publiques]~~

~~I. Après l’article 10 de la même loi, il est rétabli un article 11, ainsi rédigé :~~

« Art. 11 - Les administrations mentionnées à l’article 1er sont tenues de satisfaire, aux demandes de transmission des informations publiques présentées par une autre administration mentionnée à l’article

1er. Cette obligation ne concerne pas les informations publiques contenues dans les documents mentionnés à l’article 6, sans préjudice des dispositions du III de cet article et du I de l’article 16A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

~~« Cet échange d’informations ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre. »~~

~~[Simplification du régime de réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel]~~ [M7]

Article 5

I. - L’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l’article 10, du contenu des bases de données que ces administrations ont obligation de publier en application du 3° de l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration. » [M8]

II. - Le premier alinéa de l’article 13 de la même loi est supprimé.

~~[Obligation d’actualiser chaque année le répertoire des principaux documents de chaque administration publique]~~

III. - L’article 16 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les réutilisations à titre gratuit, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration recourent à une licence figurant sur une liste fixée par décret. Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l’Etat, dans des conditions fixées par décret. » [M9]

Article 6

I. - ~~III.~~ Le premier alinéa de l’article 17 de la ~~même loi~~ loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complété par ~~la phrase suivante~~ : une phrase ainsi rédigée :

« Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. »

~~[Création d’un droit de saisine de la CADA pour refus de publication d’un document administratif]~~

II. - ~~IV.~~ A l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration ~~Au troisième alinéa de l’article 20 de la même loi~~, après les mots : « refus de communication » sont insérés les mots : « ou un refus de ~~diffusion~~ publication ».

III. - Au 3° du A de l’article L. 342-2 du même code, après les mots : « Les articles » sont insérés les mots : « L. 1112-23, ».

IV. - L’article L. 342-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication à l’issue d’un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu’il met en ligne le nom de l’administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus. L’inscription sur la liste cesse dès que l’administration a communiqué ou publié le document ou dès qu’une décision juridictionnelle a rejeté le recours dirigé contre le refus de communication ou de publication.

« Dès lors que la commission constate qu’une obligation de publication prévue à l’article L. 312-1 n’a pas été respectée, le président de la commission peut mettre en demeure l’administration compétente de se mettre en conformité avec l’obligation de publication dans un délai de deux mois. Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le président de la commission inscrit sur une liste qu’il met en ligne le nom de l’administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus. Le président de la commission peut saisir la juridiction administrative compétente afin d’obtenir que l’administration se mette en conformité. L’inscription sur la liste cesse dès que l’administration s’est conformée à la mise en demeure ou dès qu’une décision juridictionnelle a rejeté le recours dirigé contre le refus de communication ou de publication. » [M10]

~~[Possibilité de créer une procédure simplifiée de réponse aux demandes reçues par la CADA]~~

V. - Au dernier alinéa de l’article ~~23 de la même loi~~ L. 341-1 du même code, après les mots : « délibérer en formation restreinte » sont insérés les mots : « ou déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions ».
VI. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 342-3 du code des relations entre le public et l’administration dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Section 2
Service public de la donnée

Article 7
Création d’un service public de la donnée [M0]

La mise à disposition et la ~~diffusion publique~~ publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constituent une mission de service public relevant de l’Etat. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.

Sont des données de référence les données produites ou reçues par les administrations mentionnées à l'article ~~1er de la loi du 17 juillet 1978~~ L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration qui font l'objet ou sont susceptibles de faire l’objet d'une utilisations fréquentes par un grand nombre

d’acteurs tant publics que privés et dont la qualité, en termes notamment de précision, de fréquence de mise à jour ou d’accessibilité, est essentielle pour ces utilisations. Un décret fixe la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur ~~diffusion~~ publication.

Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’Etat. Dans l’hypothèse où plusieurs administrations sont responsables, le décret détermine les modalités de la coordination entre ces administrations. Il fixe la qualité minimale que la ~~diffusion publique~~ publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de degré de détail, de fréquence de mise à jour, d’accessibilité et de format. Il précise les modalités de participation des collectivités territoriales à la mise à disposition et à la ~~diffusion publique~~ publication des données de référence.

Section 3
Données d’intérêt général

Article 8

Article 5
Ouverture des données par défaut dans les contrats de DSP [M0]

I. - Dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :

« Art. 40-2.- ~~Sauf stipulation contraire, le~~. - Le délégataire fournit à la personne morale de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. Il autorise par ailleurs la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

« La personne morale de droit public peut exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa par une décision motivée et rendue publique. » [M11]

II. - Après l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-3-1 - ~~Sauf stipulation contraire, le~~. - Le délégataire fournit à la personne morale de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du service public. Il autorise par ailleurs la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

« La personne morale de droit public peut exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa par une décision motivée et rendue publique. » [M12]

III. - Le I et le II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Article 6
Ouverture des données dans les conventions de subventions [M0]

Article 9

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

~~[Faculté d’introduire une clause open data dans les conventions de subventions]~~

1° Au cinquième alinéa, les mots : « le seuil mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au quatrième alinéa » ;

2° Au Le sixième alinéa, il est ~~ajouté~~ complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa peut prévoir une clause selon laquelle l’organisme bénéficiaire lui fournit, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites dans le cadre de l’action subventionnée. Cette clause permet à l’autorité administrative, ou à un tiers désigné par celle-ci, d’extraire et d’exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » ;

~~[Publication des données essentielles des conventions de subventions]~~

3° ~~Après le septième alinéa, il~~ Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous un standard ouvert aisément réutilisable, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

Article 7
Accès de la statistique publique aux bases de données privées [M0]

Article 10

La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

~~[Accès de la statistique publique aux bases de données privées avec garanties renforcées]~~

I.1° Le second alinéa de l’article 3 est ~~abrogé ;~~ supprimé.

~~II.~~ 2° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-

« I. - Pour les besoins d’enquêtes statistiques ~~obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l’article 2~~ qui sont rendues obligatoires en vertu de l’article 1bis [M13], le ministre chargé de l’économie peut décider, après avis du Conseil national de l’information statistique, [M14] que ~~le service statistique public accède à des~~ les personnes morales enquêtées transmettent par voie électronique au service statistique public certaines informations présentes dans les bases de données ~~des personnes enquêtées~~ qu’elles détiennent.

« Cette décision est précédée d’une étude de faisabilité et d’opportunité rendue publique. Cette étude établit si le mode de collecte est adapté aux besoins de l’enquête après concertation avec les personnes morales enquêtées. [M15] Les données transmises par les personnes morales enquêtées ne peuvent être communiquées à quiconque. [M16] Seules sont soumises aux dispositions du livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données ayant été agrégées et ne permettant pas l’identification de la personne morale enquêtée.

~~. L’accès à des bases de données ne peut être décidé que si, au regard de l’étude, il est établi :~~

~~« 1° que ce mode de collecte est adapté aux besoins de l’enquête ;~~

« 2° et qu’il présente, par rapport à d’autres modes de collecte, des avantages en termes de coût pour le service statistique public ou les personnes enquêtées ou de qualité des données produites.

~~« La décision précise la nature des enquêtes statistiques pour lesquelles l’accès est décidé.~~

~~« Les renseignements extraits des bases de données ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la réalisation de l’enquête statistique pour laquelle l’accès a été décidé.~~

« La décision précise la durée pendant laquelle le service statistique public peut accéder aux bases de données des personnes enquêtées ainsi que la nature des enquêtes statistiques pour lesquelles l’accès est décidé.

« Une convention entre le service statistique concerné et la personne enquêtée définit les conditions techniques de l’accès aux données. Les agents habilités à accéder aux données sont individuellement désignés par le chef du service.

« Dans la limite des finalités de l’enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l’enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des renseignements collectés. Copie de ce relevé est donné à la personne enquêtée.

~~« Les renseignements extraits des bases de données ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la réalisation de l’enquête statistique pour laquelle l’accès a été décidé.~~

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7, en cas de refus ~~d'accès à une base de données mentionnée au premier alinéa~~ de la personne enquêtée de procéder à la transmission d’informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées I, le ministre chargé de l'économie ~~peut, après~~ met en demeure la personne morale enquêtée. Cette mise en demeure ~~et dans~~ fixe le délai imparti ~~par~~ à la personne enquêtée pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

« Si la personne enquêtée ne se conforme pas à cette mise en demeure, ~~et après~~ le ministre saisit pour avis du le conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne enquêtée est entendue par le comité.

« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative. [M17]

« L’avis du comité est communiqué au ministre accompagné, le cas échéant, des observations de l’intéressé qui peuvent être présentées dans un délai d’un mois après la notification des griefs.

~~« La décision du ministre est motivée ; le~~ Le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.

« Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser ~~100 000~~ 25 000 euros [M18]. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peut être porté à ~~250 000~~ 50 000 euros au plus [M19].

« Le ministre peut rendre publiques les sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne aux frais des personnes sanctionnées. »

Section 4
Gouvernance

Article 11

L’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot :« dix-huit » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le président de la commission d’accès aux documents administratifs, ou son représentant.» [M20]

Article 12

« Le f) de l’article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou son représentant » [M21]

Article 13

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés et la commission d’accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, à l’initiative du président de l’une ou du président de l’autre, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie ». [M22]

Chapitre II
Economie du savoir

Section 1
Les Communs

Article 8
Définition du domaine commun informationnel [M0]

~~[Rédaction provisoire à consolider dans le cadre de la concertation avec les experts et les parties prenantes, avant décision de maintien]~~

~~I. Relèvent du domaine commun informationnel :~~

1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu’ils ne sont pas protégés par un droit spécifique, tel qu’un droit de propriété ou une obligation contractuelle ou extracontractuelle ;

2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;

3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l’article 1 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et dans les conditions précisées à l’article 7 de la même loi, sans préjudice des dispositions des articles 9, 10, 14 et 15 de ladite loi.

Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet d’une exclusivité, ni d'une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral.

Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

II. Au troisième alinéa de l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « protection des innovations, », il est inséré les mots : « pour la promotion de l’innovation collaborative et du domaine commun informationnel ». [M23]

Section 2
Travaux de recherche et de statistique

Article 14

Article 9
Accès aux travaux de la recherche financée par des fonds publics [M0]

Au A la fin du chapitre 3 III du ~~titre 3~~ Titre III du ~~livre~~ Livre V du code de la recherche, il est ~~inséré~~ ajouté un article L. 533-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-4 –
. - I. - Lorsque un écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par

des fonds publics, est publié dans un périodique, un ouvrage paraissant au moins une fois par an, des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur, même en cas de cession exclusive à un éditeur, dispose du droit de mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, ~~la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier~~ la version finale du manuscrit acceptée pour publication [M24], ~~au terme d’un délai de~~ au plus tard ~~douze~~ six mois [M25] pour les sciences, la technique et la médecine et ~~de vingt-quatre~~ douze mois [M26] pour les sciences humaines et sociales, à compter de la date de la première publication, ou au plus tard lorsque l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique. [M27] ~~Cette mise à disposition ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale~~.

Il est interdit d’exploiter la mise à disposition permise au titre du premier alinéa dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial. [M28]

« II. – Les données de la recherche rendues publiques légalement issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics et qui ne sont pas protégées par un droit spécifique sont des choses communes, au sens de l’article 714 du code civil. [M29]
« III. - L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. [M30]

« IV. - Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. ~~Elles ne s’appliquent pas aux contrats en cours. »~~.» [M31]

Article 10 15
NIR statistique [M0]

I. -~~L’article 27~~ Au I de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ~~est complété~~, les mots :« aux articles 25, 26 et 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 25, 26 et aux I et II de l’article 27 ».
II. - Au I de l’article 25 de la même loi, les mots : « aux articles 26 et 27 » sont remplacés par les mots : « à l’article 26 et aux I et II de l’article 27 ».

III. - A l’article 27 de la même loi, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ~~- Le~~ - Par dérogation au 1° des I et II du présent article ~~ne sont pas applicables~~ :
« 1° ~~Aux~~ Sont soumis au I de l’article 22 les traitements ayant exclusivement des finalités de statistique publique et ne comportant aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, lorsque le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques a préalablement fait l’objet d’une opération cryptographique ~~irréversible~~ robuste [M32] ; ~~ces traitements sont soumis au I de l’article 22~~.

« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission Nationale Informatique et Libertés, définit les modalités d’application du précédent alinéa, notamment les exigences auxquelles doit répondre l’opération cryptographique ~~irréversible~~ robuste [M33] et les conditions dans lesquelles le service statistique public peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, après opération cryptographique ~~irréversible~~, comme ~~identifiant unique~~ code statistique non signifiant [M34] pour l’ensemble des statistiques publiques mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 51-711 du 17 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »

« 2° ~~Aux~~ Sont soumis à l’article 25 les traitements ayant exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique et ne comportant aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, lorsque le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques a préalablement fait l’objet d’une opération cryptographique ~~irréversible~~ robuste [M35] propre à chaque projet de recherche ; ~~ces~~, ainsi que les traitements ~~ainsi que ceux~~ ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique ~~irréversible sont soumis à l’article 25~~.

« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission Nationale Informatique et Libertés, définit les modalités d’application du précédent alinéa, notamment les exigences auxquelles doit répondre l’opération cryptographique ~~irréversible~~ robuste [M36] ainsi que les conditions dans lesquelles ~~celui~~ celle-ci et, le cas échéant, l’interconnexion de deux fichiers par l’utilisation ~~de l’identifiant~~ du code spécifique non signifiant [M37] qui en est issu, sont assurées par un organisme ou un service distinct des responsables de traitements. »

~~[Principe]~~

TITRE II
La protection dans la société numérique

Chapitre Ier
Environnement ouvert

Section 1
Neutralité de l’internet

Article 11 16
Neutralité de l’internet [M0]

I. - L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :

1° Après le o), il est ajouté l’alinéa suivant :

« p) la neutralité de l'Internet, garantie, conformément au règlement n° ... du Parlement européen et du Conseil du .... établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, [M38] par :

« - le traitement ~~égal et non discriminatoire du~~ de façon égale et sans discrimination de tout trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet sans restriction ou interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés ; [M39]

« - ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil n° .... du ... établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté.. » ;

« Des services autres que des services d’accès à internet optimisés pour des contenus, applications ou services spécifiques ou une combinaison de ceux-ci, peuvent également être fournis dans les conditions prévues par le même règlement. » [M40]
2° Au dernier alinéa, les mots : « a à o » sont remplacés par les mots : « a à p ».

~~[Actualisation des compétences du régulateur]~~

II. - Au 2° du I de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « les conditions techniques et tarifaires d’acheminement » sont ajoutés les mots : « et de gestion ».

III. - Le 5° du II de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d’acheminement » sont insérés les mots : « , notamment de gestion, »

2° Le mot « :« réciproques » est supprimé.

IV. - Au 3° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « à l'intérieur de l'Union » sont insérés les mots : « et du règlement n° .... ... du Parlement européen et du Conseil, du ...,.... établissant des mesures relatives ~~au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté~~ à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union » [M41].

V. - L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « des personnes fournissant de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des personnes fournissant des services de communication au public en ligne » ;

2° Au premier alinéa du I, le mot: «ou» est remplacé par le mot: «,par» et après les mots: « personnes fournissant des services de communications électroniques » sont insérés les mots «, ou par une personne fournissant de services de communication au public en ligne » ;

3° Après le troisième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aux dispositions du règlement n° .... ... du Parlement européen et du Conseil, du ....... établissant des mesures relatives ~~au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté~~ ; à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits de l'utilisateur concernant les réseaux de communication et les services et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. » [M42]

4° Après le sixième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou une personne fournissant des services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations, résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au I, à l'échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance. »

Article 17

L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Aucune limitation technique ou contractuelle ne peut être apportée à un service d’accès à Internet qui aurait pour objet ou effet d’interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande :
« 1° d’accéder depuis un point d’accès à Internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à Internet, via le service d’accès auquel il a souscrit ;
« 2°, ou de donner à des tiers accès à ces données. » [M43]

Section 2
Portabilité et récupération des données

Article 12 18
Portabilité des données [M0]

~~[sous réserve de non-contradiction avec la version finale du règlement sur les données personnelles]~~

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - –1° Le chapitre 1er du Titre II du Livre 1er du code de la consommation est complété par une section 18 ainsi rédigée :

« Section 18 : Récupération et portabilité de données

« Art. L. 121-120.- Le consommateur dispose d’un droit de récupération de données à tout moment dans les conditions prévues à la présente section. [M44]

« Sous-section 1 : Services de courrier électronique

« Art. L. 121-~~120~~121.-

« Tout fournisseur d’un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique [M45] doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant ~~à tout~~ au consommateur de transférer directement les messages qu’il a émis ou reçus au moyen de ce service, et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en œuvre par le fournisseur du service, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.

« Pour cela, tout fournisseur d’un service de courrier électronique ne peut refuser de fournir à un autre fournisseur d’un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique les informations nécessaires à la mise en place des fonctionnalités mentionnées au premier alinéa, notamment celles relatives à leurs règles techniques et aux standards applicables.

« Les fournisseurs de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique informent les consommateurs de manière claire et loyale du droit mentionné au premier alinéa.

« Les fournisseurs de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique sont tenus de proposer gratuitement aux consommateurs, lorsque ~~ceux~~ celui-ci changent de fournisseur, une offre ~~leur~~ lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation ou de la désactivation du service, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l’adresse électronique initialement attribuée.

« Sous-section 2 : Récupération des données stockées en ligne

« Art. L. 121-~~121~~122.-

« Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose, en prenant toutes les mesures nécessaires à cette fin, notamment en termes d’interface de programmation, au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite :
1° de tous les fichiers mis en ligne par le consommateur;

2° de toutes les données associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte, notamment les données relatives au classement de contenus, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. [M46]

La fonctionnalité prévue au premier alinéa doit offrir au consommateur une faculté de requête unique étendue au moins à un type ou un format de fichiers ou données.

« Pour les données résultant d’un traitement de données collectées auprès d’un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, [M47] Lles fournisseurs de services de communication au public en ligne informent clairement le consommateur, avant la conclusion d’un contrat et dans le contrat, de l’impossibilité ou de la possibilité de récupérer ~~les données ayant fait l’objet d’un traitement~~ ces données et, le cas échéant, des modalités de cette récupération et de la forme, notamment le format de fichier, sous laquelle ~~les~~ ces données sont récupérables. Les fournisseurs de services de communication au public en ligne précisent le cas échéant le caractère ouvert et interopérable du format de fichier utilisé.

« Sous-section 3 : Champ d’application et sanctions

« Art. L. 121-~~122~~123.- La présente section est également applicable aux services fournis aux professionnels.

« Art. L. 121-~~123~~124.- Tout manquement aux articles L. 121-~~120~~ 121 et L. 121-~~121~~ 122 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. »

«Art. L.122-125.- La présente section ne s’applique pas aux fournisseurs d’un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes utilisateurs ayant fait l’objet d’une connexion au cours des douze derniers mois est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et du numérique. » [M48]

2°II. – Au 2° du I de l’article L.141-1 ~~du code de la consommation~~, les mots : « 12 et 15 » sont remplacés par les mots : « 12, 15 et 18 ».
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. [M49]

Section 3
Loyauté des plateformes

Article 13 19
Principe de loyauté vis-à-vis des consommateurs [M0]

L’article L. 111-5-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

I.1° Le premier alinéa est remplacé par les ~~alinéas suivants~~ dispositions suivantes :

« Sans préjudice des obligations prévues la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

1° Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.

« 2° Toute plateforme en ligne est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’elle propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services auxquels ce service permet d’accéder. Elle fait notamment apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ; l’existence ou non d’une rémunération par les personnes référencées et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés.

~~II.~~ 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de la plateforme en ligne est également tenu ».

Article 14 20
Régulation [M0]

L’Autorité administrative veille au respect par les plateformes en ligne des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation.
Elle peut :
1° Encourager la diffusion de bonnes pratiques élaborées en concertation avec les entreprises du secteur et les associations de consommateurs ou d’utilisateurs ;

2° Définir le degré de précision et le format de mise à disposition des informations mentionnées au présent article, en prévoyant le cas échéant l’utilisation d’un standard ouvert aisément réutilisable ;
3° Définir, après consultation des organisations professionnelles concernées et des associations de consommateurs ou d’utilisateurs, des indicateurs permettant d’apprécier et de comparer les pratiques mises en œuvre par les plateformes en ligne ;

4° Lorsqu'elle estime que les informations mises à disposition des utilisateurs ne sont pas suffisantes pour leur permettre d’apprécier et de comparer les pratiques mises en œuvre par les plateformes en ligne, recueillir auprès de celles-ci les données nécessaires en vue de la publication par elle-même, ou par un organisme compétent désigné à cet effet, des résultats de ces indicateurs.

5° Recueillir les informations et procéder aux enquêtes nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par le présent article.
6° Sous réserve des secrets protégés par la loi, mettre les informations collectées dans le cadre du présent article à disposition du public sous un standard ouvert aisément réutilisable sous réserve d’en mentionner la source.

Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-2 ainsi rédigé : « L. 111-5-2. -I. - Les plateformes en ligne dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret :
1° élaborent et diffusent des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de transparence et de loyauté ;

2° définissent des indicateurs permettant d’apprécier le respect de leurs obligations de transparence et de loyauté ;
3° rendent périodiquement publics les résultats de l’évaluation des indicateurs définis au 2°.

Les informations mentionnées aux 1° à 3° sont communiquées aux ministres chargés de l’économie et du numérique.
II. - Un décret précise les modalités de concertation entre les plateformes et les pouvoirs publics, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs ou d’utilisateurs et toute autre personnalité qualifiée en fonction de ses compétences et de son expérience. La concertation contribue à l’harmonisation des informations visées au I du présent article et à la définition du format de mise à disposition et de publication des informations, en prévoyant, le cas échéant, l’utilisation d’un standard ouvert aisément réutilisable.

III. - Dans le cadre de l’exercice de leurs missions respectives, les ministres chargés de l’économie et du numérique peuvent notamment :
1° Procéder à des enquêtes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L. 141-1, en particulier auprès des plateformes et de tout organisme participant à l’évaluation de leurs pratiques ;

2° Publier la liste des plateformes ne respectant pas leurs obligations au titre du présent article et de l’article 13 ;
3° Lorsqu’ils estiment que les informations mises à disposition des utilisateurs par les plateformes en ligne mentionnées au I. ne permettent pas d’apprécier et de comparer les pratiques mises en œuvre, recueillir auprès de celles-ci les données nécessaires en vue de la publication par eux-mêmes, ou par un organisme compétent désigné à cet effet, des résultats de ces indicateurs. »

Section 4
Information des consommateurs

Article 15 21
Information des consommateurs et avis en ligne [M0]

I. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est modifié comme suit :

1° Après l’article L. 111-5-12, il est inséré l’article L. 111-5-23, ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-23. - Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs, est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification des avis mis en ligne.

« Elle précise si les avis qu’elle a mis en ligne font l’objet ou non d’une vérification et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales de la vérification mise en œuvre.

« Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret. »

2° A l’article L. 111-6-1, ~~la référence~~ les mots : « et L. 111-5-1 » est remplacé par ~~la référence « à~~ les mots :« , L. 111-5-~~2 »~~1 et L. 111-5-3 ».

~~II.~~

Article 22

I. - L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le b), il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) les débits minimums, normalement disponible, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d’accès à internet mobile, ainsi que l’incidence sur la disponibilité des services offerts d’un écart significatif par rapport au débit prévu au contrat ; »

2° le d) est ainsi rédigé : « Les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le niveau de qualité de services ou les débits prévus dans le contrat, ne sont généralement pas atteints, de façon continue ou récurrente ; »

3° le g) est complété par les mots : «, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l’impact des limitations de volume, de débits ou d’autres paramètres sur la qualité de l’accès à internet, en particulier l’utilisation de contenus, d’applications et de services, y compris ceux bénéficiant d’une qualité optimisée. »

II. - L’article L.121-83 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la ~~présente~~ cette même loi.

Chapitre II
Protection de la vie privée en ligne

Section 1
Protection des données à caractère personnel

Article 16
Libre disposition de ses données à caractère personnel [M0]

Article 23

A l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne dispose du droit de décider ~~des~~ et de contrôler les usages qui sont faits ~~de ses~~ des données à caractère personnel ~~et de les contrôler~~ la concernant [M51], dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements en vigueur. »

Article 24

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est modifiée comme suit :
1° Après le 7° de l’article 32, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées. »

2° Il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :
« Art. 43-1. – Sauf dans le cas prévu par l’article 41, lorsque le responsable de traitement dispose d’un site Internet, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus par le présent chapitre. » [M52]

Article 17 25
Missions de la CNIL [M0]

L’article 11 de la ~~même loi~~ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Elle ~~soutient~~ promeut, dans le cadre de ses missions, le ~~développement~~ l’utilisation des technologies ~~respectueuses~~ protectrices [M53] de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données [M54] ;

2° Au d) du 2°, ~~après~~ les mots : « et conseille », sont remplacés par les mots « , : « conseille et accompagne » ;

3° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa les mots : « relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés » sont remplacés par les mots « comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. »

b) Après le troisième alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. » ;

c) Il est ajouté un e) ainsi rédigé :

« e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette mission, notamment quant aux modalités d’implication de personnalités qualifiées et d’organisation du débat public. »

Article 18 26
Certificat de conformité [M0]

Il est inséré dans la ~~même~~ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés un article 37-1ainsi rédigé :

« Art. 37-1. Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d) du 2° de l’article 11 de la présente loi, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la présente loi.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut notamment certifier la conformité à la présente loi de processus d’anonymisation ~~totale ou partielle de jeux de~~ des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d’informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Il est tenu compte pour la mise en œuvre du chapitre VII de la présente loi des mesures prises par la Commission en application du présent article. »

Article 19
Droit à l’oubli pour les mineurs (procédure accélérée) [M0]

[sous réserve de non-contradiction avec la version finale du règlement sur les données personnelles]

Article 27

Après le deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sont insérés les alinéas suivants :

« Sur demande de la personne concernée, [M55] Le le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.

En cas de ~~refus~~ non-exécution de l’effacement des données personnelles ou d’absence de réponse ~~de la part~~ du responsable de traitement ~~à l’égard de la personne concernée~~ dans un délai d’un mois après la demande, [M56] ~~cette dernière~~ la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la réclamation. [M57]

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
1° pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
2° pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement des données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

3° pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
4° à des fins d’archivage dans l’intérêt public ou à des fins scientifiques statistiques et historiques ; 5° à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
« Les modalités d’application des huit alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 20 28
Personnes décédées [M0]

[sous réserve de non-contradiction avec la version finale du règlement sur les données personnelles]

I. - A la fin de l’article 36 de la même loi, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en vertu de directives de la personne concernée, dans les conditions définies au II de l’article 40. »

II. - L’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, ~~est ajoutée la mention~~ il est ajouté le chiffre : « I. - » ; 2° ~~Il est inséré~~ a Après le quatrième alinéa, sont insérés ~~sept~~ neuf alinéas ainsi rédigés :

« II. –- Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel de leur auteur et peuvent être ~~confiées à un~~ enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la ~~CNIL~~ commission mentionnée à l’article 11, répondant à des exigences de confidentialité et d’impartialité fixées par décret en Conseil d’Etat. [M58]

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel qu’elles désignent. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.

« Les directives définissent la manière dont la personne entend que soient exercés après son décès les droits qu’elle détient en application de la présente loi. Ces directives sont sans préjudice des dispositions applicables aux données à caractère personnel relevant du régime sur les archives publiques.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication doit être effectuée dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. ~~Elles sont rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat~~. [M59]

« III. - Les directives mentionnées au II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. A défaut de désignation, ~~les héritiers de la personne décédée ont cette qualité~~.ont cette qualité dans l’ordre suivant: les descendants, le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. [M60]

« IV. - Sauf lorsque la personne concernée a exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnées au II, ses héritiers, dans l’ordre mentionné au III, peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section. ~~Toutefois, l’effacement des données dans les conditions prévues par l’article 40 ne peut intervenir lorsqu’un des héritiers s’y oppose~~. »

« V. - Le prestataire de stockage de signaux écrits, images, sons ou messages de toute nature sur Internet informe l’utilisateur de ses droits à la protection de sa vie privée, du secret de ses correspondances et de ses données à caractère personnel.

~~« Il~~ Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort ~~de ces~~ des données qui la concernent à son décès et lui permet de choisir de ~~transmettre~~ communiquer [M61] ou non ses données à un tiers qu’il désigne ~~préalablement à la conclusion du contrat de prestation~~ ».

~~II. - A la fin de l’article 36 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :~~

~~« - soit en vertu de directives de la personne concernée, dans les conditions définies au II de l’article 40 ; »~~

Article 21 29
Procédure de sanction de la CNIL [M0]

I. - L’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

~~I. -~~ 1° Le I est ~~ainsi rédigé~~ remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Lorsque le responsable d’un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la ~~commission~~ Commission peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’il fixe. En cas ~~d’urgence~~ d’extrême urgence [M62], ce délai peut être ramené à 24 heures.

« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la ~~commission~~ Commission prononce la clôture de la procédure.

« Dans le cas contraire, la formation restreinte de la Commission ~~nationale de l’informatique et des libertés~~ peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« 1° Un avertissement ;

« 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l’article 47, à l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État ;

« 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l’article 22, ou un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25.

« Lorsque le manquement constaté ne peut faire l’objet d’une mise en conformité dans le cadre d’une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable, l’une des sanctions prévues au I du présent article ».

2° ~~II.~~ - Au III, les mots : « de sécurité » sont supprimés.

II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut ordonner que les personnes sanctionnées informent individuellement de cette sanction, à leur frais, chacune des personnes concernées. » [M63]

Section 2
Confidentialité des correspondances privées

Article 22 30
Respect des correspondances privées numériques [M0]

L’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques est ~~ainsi modifié~~ remplacé par les dispositions suivantes :

~~1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;~~

~~2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :~~

« L. 32-3.- I. - Les opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.» [M64]
« II. –- Les éditeurs de services de communication au public en ligne permettant aux utilisateurs de ces services d’échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, [M65] sont tenus de respecter le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance ~~en ligne~~, l’en-tête du message ainsi que les documents joints à la correspondance, le cas échéant.

Tout traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci constitue une atteinte au secret des correspondances, sauf lorsque ce traitement a pour fonction l’affichage, le tri ou l’acheminement de ces correspondances, la fourniture d’un service bénéficiant uniquement à l’utilisateur [M66] ou la détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants [M67].

« L’éditeur prend les mesures nécessaires pour garantir le secret et l’intégrité des correspondances échangées par l’intermédiaire de ses services.

« III. –- Les infractions aux dispositions du présent article sont sanctionnées des peines prévues aux articles 226-1, 226-2, 226-3 et 226-15 du code pénal.

« Les opérateurs et les éditeurs mentionnés au II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les peines encourues au titre du présent article. »

TITRE III
L’accès au numérique

Chapitre Ier
Numérique et territoires

Section 1
Compétences et organisation

Article 23 31
Schéma directeur numérique des collectivités [M0]

Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé ~~comme suit~~ :

« Art. L. 1425-3 -. - Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques ~~existants~~, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ceux-ci, sur leur territoire. Cette stratégie, qui a une valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées, y compris en matière de médiation numérique, afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. ~~Elle est établie en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique~~. Elle permet en particulier d’assurer l’existence, sur l’ensemble du territoire concerné, d’une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population à l’utilisation des services et technologies numériques. [M68] ~~Cette stratégie~~ Elle constitue un volet du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Le projet de stratégie peut faire l’objet d’une concertation pour recueillir les observations du public. » [M69]

Article 32

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte exerçant par transfert ou délégation, tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques définis au premier alinéa du présent I, peut adhérer à un autre syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. Lorsqu’il exerce sa compétence par délégation, l’adhésion à un autre syndicat mixte n’est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. »

II. - La possibilité prévue au I du présent article est ouverte jusqu’au 31 décembre 2021. [M70]

Section 2
Couverture numérique

Article 24 33
Publicité de la qualité des services numériques [M0]

L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Met à disposition du public, par voie électronique, sous un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve d’en mentionner la source, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application des dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son application ainsi que les données servant à les établir, que les fournisseurs transmettent, préalablement, à l’Autorité. »

Article 25
Principe de calcul des redevances d’usage des fréquences [M0]

Article 34

L’article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par ~~deux~~ trois alinéas ainsi rédigés :

« La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, ~~outre les~~ des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l’utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées, ~~de la nécessité d’assurer la mise en œuvre des technologies permettant l'utilisation la plus efficace~~ dans le respect de l’objectif d'utilisation et de gestion efficaces [M71] des fréquences radioélectriques~~. »~~.

« L’utilisation de fréquences radioélectriques ~~non~~ qui n’ont pas été [M72] spécifiquement assignées à leur utilisateur ne donne pas lieu à redevance. »

« L’utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d’une redevance. » [M73]

Article 35

« Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I.- L’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d’utilité publique. » ;
II.- Le chapitre III du titre 1er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 35-7 ainsi rétabli :

« Art. L. 35-7. – Au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l’article L. 35-2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35-2 remet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l’échelle de l’arrondissement, de l’état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.

« Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport. »

III.- L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d’un maire, » ;
2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation lorsqu’une personne chargée, en application de l’article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations pesant sur elle à ce titre. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. » ;
IV.- L’article L. 47 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de leurs abords, » ;
2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, y compris de leurs abords ».
V.- L’article L. 48 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et l’exploitation » sont remplacés par les mots : «, l’exploitation et l’entretien » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Lorsque, pour l’étude, la réalisation, l’exploitation et l’entretien des installations ou pour les opérations d’entretien mentionnées au premier alinéa, l’introduction... (le reste sans changement). » ;
b) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « même » ;

c) Après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou de convention conclue entre le propriétaire et l’exploitant ».
VI.- L’article L. 50 est ainsi rétabli :
« Art. L. 50.- I.- Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public assurant la fourniture de services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service. A cette fin, l’exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l’établissement d’une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l’article L. 47.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant la fourniture de services fixes de communications électroniques :
« 1° lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;
« 2° lorsque l’exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en ont convenu ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers.

« II.- En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant la fourniture de services fixes de communications électroniques aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. L’exécution des travaux doit être précédée d’une notification aux intéressés, ainsi qu’au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L’introduction des agents de l’exploitant en vue de procéder aux opérations d’entretien s’effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l’article L. 48.

« III.- Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service, le maire peut, au nom de l’État, après mise en demeure de l’exploitant restée infructueuse durant un délai d’un mois et après information du propriétaire concerné, faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. » [M74]

Chapitre II
Facilitation des usages

Section 1
Recommandé électronique

Article 26 36
Recommandé électronique [M0]

I- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code des postes et communications électroniques, est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délivre une autorisation au prestataire de lettre recommandée électronique satisfaisant aux conditions visées à l’article L.5-11. L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible. »

~~2° Il est ajouté un article L. 5-11 ainsi rédigé :~~

« Sans préjudice des dispositions de l’article 5-2 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, la lettre recommandée électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que la lettre recommandée postale, papier ou hybride, lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :

1° La lettre recommandée électronique est distribuée par un prestataire postal disposant d’une autorisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 5-1.

2° Le procédé électronique utilisé permet d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé doit être recueilli. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

3° La lettre recommandée électronique est distribuée par un prestataire dûment reconnu comme prestataire de service de confiance qualifié pour les services d’envoi recommandé électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.» [M75]

3 2° L'article L. 5-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des 2331

postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal, d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un titulaire de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5-1, prononcer des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel, d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un titulaire de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5-1. »

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 » sont remplacés par les mots : « , d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou d'un titulaire de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5-1 » ;

c) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3 ou un titulaire de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5-1 : » ;

d) Aux quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 » sont remplacés par les mots : « , un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou un titulaire de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5-1 ».

3° Il est ajouté un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« L. 5-11. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, la lettre recommandée électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que la lettre recommandée postale, papier ou hybride, lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La lettre recommandée électronique est distribuée par un prestataire postal disposant d’une autorisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 5-1.

« 2° Le procédé électronique utilisé permet d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé doit être recueilli. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

« 3° La lettre recommandée électronique est distribuée par un prestataire dûment reconnu comme prestataire de service de confiance qualifié pour les services d’envoi recommandé électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.» [M76]

Section 2
Paiement par SMS

Article 27 37
Paiement par SMS [M0]

Le code monétaire et financier est modifié comme suit :

~~Le 1° de l’article L.311-4 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :~~

1° Après l’article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Article L. 521-3-1. ~~« 1° Les opérations de paiement proposées par~~ - I. - Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, ~~en plus de~~ en sus des services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service, pour l’exécution :
« 1° D’opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation du contenu numérique, et imputées sur la facture correspondante à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 euros et que la valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois ; lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques, la valeur cumulée des opérations de paiement ne dépasse pas 300 euros par mois.
« 1° bis Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service, « 2° D’opérations de paiement exécutées depuis ou au moyen d'un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre ~~d'activités caritatives~~ de la collecte de dons, par les organismes sans but lucratif, ou pour l'achat de tickets électroniques faisant appel à la générosité publique. ~~à condition que la~~
« La valeur de chaque opération de paiement isolée ~~ne dépasse pas 50 euros~~ et ~~que~~ la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ~~ne dépasse pas~~ n’excèdent pas respectivement les montants de 50 et 300 euros ~~par mois~~;. Ces dispositions s’appliquent également lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques, ~~la valeur cumulée des opérations de paiement ne dépasse pas 300 EUR par mois »;~~.
« II. - Avant de commencer à exercer ses activités, le fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques adresse une notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d’État à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au I ne sont pas remplies.

« Le fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées au I.

« Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I ne sont plus remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. »
2° Après l’article L. 525-6, il est inséré un article L. 525-6-1 ainsi rédigé :
« Article L. 525-6-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique, en sus des services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service, pour l’exécution :

« 1° D’opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation du contenu numérique, et imputées sur la facture correspondante ;
« 2° D’opérations de paiement exécutées depuis ou au moyen d'un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons, par les organismes sans but lucratif, d'intérêt général et faisant appel à la générosité ou pour l'achat de tickets électroniques.

« La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné n’excèdent pas des montants respectivement de 50 et 300 euros. Ces dispositions s’appliquent également lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques.

« II. - Avant de commencer à exercer ses activités, le fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques adresse une notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d’État à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au I ne sont pas remplies.

« Le fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées au I.
« Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I ne sont plus remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. »
3° Le 1° de l’article L. 311-4 est abrogé. [M78]

Section 3
Compétitions de jeux vidéo

Article 38

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de la sécurité intérieure afin de définir, par dérogation aux interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 de ce code, le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, tels que définis à l’article 220 terdecies II du code général des impôts, pour en permettre l’organisation.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. [M79]

Chapitre III
Accès des publics fragiles au numérique

Section 1
Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques

Article 28
Accueil téléphonique des personnes publiques et des entreprises, offre pour les déficients auditifs [M0]

[Accueil téléphonique des personnes publiques]

Article 39

I. - Après le 1er premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, il est ajouté ~~l’alinéa suivant~~ deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes ~~déficientes auditives~~ sourdes et malentendantes [M80] par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. A défaut, ces appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en respectant les mêmes conditions de traduction.». ;
« Les associations reconnues d’utilité publiques, dont le montant annuel de ressources est supérieur à un seuil défini par décret dotées, d’un service d’accueil téléphonique, doivent mettre à la disposition des personnes ~~déficientes auditives~~ sourdes et malentendantes [M81] un service de traduction écrite simultanée et visuelle. A défaut, ces appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne »

~~[Appels téléphoniques des entreprises]~~

II. - L’article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent ce numéro accessible dans les mêmes conditions aux personnes ~~déficientes auditives~~ sourdes et malentendantes, [M82] par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. Ces appels peuvent également être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne. »

[Offre de services pour les déficients auditifs]

III. - Après le o) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa o bis) ainsi rédigé :

« o bis) Ll’accès des utilisateurs finals ~~déficients auditifs~~ sourds et malentendants [M83] à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle ; ».

~~[Entrée en vigueur]~~

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur selon des modalités et ~~des dates~~ à une date prévues par décret et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du II entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Section 2
Accessibilité des personnes handicapées aux sites internet publics

Article 29 40 [M84]
Accessibilité numérique des services publics [M0]

I. ~~Après le deuxième alinéa de l’article~~ - L’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, ~~deux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés~~ : est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 47. - I. - ~~« Les sites internet~~ Les services de communication publique en ligne [M85] des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ~~ou les sites réalisés par un délégataire qui assure la mise en ligne d’un site pour le compte d’un personne publique~~, ainsi que des organismes délégataires d’une mission de service public [M86] doivent être accessibles aux personnes handicapées.

« L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

«Les personnes mentionnées au premier alinéa élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication publique en ligne [M87] qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. [M88]

« II. - Tout service de communication publique en ligne comporte, sur chacune de ses pages, ~~portent, dans les conditions fixées par décret~~ une mention visible ~~qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité~~ précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours de l’organisme concerné et permettant aux usagers de signaler les manquements. [M89]

« III. - Le défaut de mise en conformité d’un service de communication publique en ligne avec les dispositions du II du présent article fait l’objet d’une sanction administrative, dont le montant, ne pouvant excéder 5 000 euros, est fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV. [M90] Une sanction pécuniaire est fixée à l’encontre des sites qui ne respectent pas ce dispositif, à hauteur de 1.500 € appliquée à l’encontre des personnes responsables des sites publics appartenant aux communes de moins de 5000 habitants et de 5.000 € ~~appliquée à l’encontre des communes de plus de 5000 habitants, des services de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent~~. Une nouvelle sanction peut être prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure. [M91]

« Le produit issu de ces sanctions pécuniaires est recouvré comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine et ~~est~~ versé au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L.111-7-12 du code de la construction et de l’habitation. ~~[Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.]~~

« Les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites internet et intranet, des applications accessibles via un téléphone ou autre dispositif de communication mobile qu’ils éditent ainsi que de l’ensemble de leurs progiciels. Ce schéma est décliné en feuille de route annuelle et précise en outre les modalités de suivi et de contrôle régulier de l’accessibilité des sites et des progiciels à l’occasion de toute modification, entretien ou changement de contenu. »

« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par la direction interministérielle du numérique [M92] et des systèmes d’information et de communication, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité et des dispositions du II du présent article. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne ainsi que les conditions dans lesquelles une commission nationale composée de représentants des personnes visées au premier alinéa et d’associations représentatives des personnes handicapées assurent le suivi des dispositions du présent article. » [M93]

II. - L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des autorités administratives, prévue par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

2° A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

Section 3
Maintien de la connexion internet

Article 30 41
Maintien temporaire de la connexion [M0]

I. - L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « d'un service de téléphonie fixe et d’un service d'accès à Internet » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique restreint et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. » Le service d’accès à Internet maintenu peut être restreint par l’opérateur sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. [M94]

II. - ~~L’article 6 de la~~ La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l’article 6, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : «, de téléphone et d’accès à Internet ». ;
~~III. -~~ 2° Au dernier alinéa de l’article 6-1 ~~de la même loi~~, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « , de services téléphoniques ou d’accès à Internet ».

[M0]

Suppressions de titres d'articles

Les titres des articles ont été supprimés dans le cadre de la mise en forme du texte avant transmission au Conseil d'Etat

[M1]

Le terme « ouverture des données publiques » remplace le terme « open data », conformément aux recommandations de la commission de terminologie.

Proposition de Larose75

[M2]

Ce nouvel article est une reprise du I de l’article 3 de la version mise en consultation (qui visait déjà à permettre aux administrations publiques de saisir la CADA). Il est rédigé différemment après prise en compte de la codification de la loi du 17 juillet 1978 dans le nouveau Code des relations entre le public et l’administration, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

[M3]

Nouvel article obligeant les administrations publiques à communiquer les règles des algorithmes qu’elles utilisent, lorsque les personnes concernées par ces algorithmes en font la demande.

Proposition de Pierre Obrecht

Proposition de Paul

[M4]

Précision pour être en cohérence avec le nouvel article 5

[M5]

Nouvelle formulation visant d’une part à distinguer ces données publiques des bases de données visées au 3°, et d’autre part à préciser la portée de cette obligation.

[M6]

Reprise de la dernière phrase de l’actuel article 10 de la loi du 17 juillet 1978 (disposition placée à la dernière phrase du I de l’article 3 dans la version mise en ligne).

[M7]

Dispositions déplacées dans l’article 1 et l’article 4

[M8]

Nouvel article de la loi de 1978 qui précise l’articulation entre droit sui generis des bases de données et obligation d’ouverture des bases de données publiques. Ce droit sui generis ne doit pas faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données de l’administration.

Proposition de Léa Paravano à l’issue du Fablab de la loi organisé à Matignon le 26 septembre.

[M9]

Nouvelle disposition permettant un encadrement par l’Etat des licences-types pouvant être utilisées par les administrations et les collectivités locales pour la réutilisation gratuite de leurs données.

Proposition du Conseil national du Numérique

[M10]

La CADA pourra publier en ligne le nom des administrations ne respectant pas leurs obligations, afin d’inciter les administrations à respecter leurs obligations d’ouverture des données publiques, et pourra saisir directement le juge administratif.

Proposition de Léa Paravano, à l’issue du Fablab de la loi organisé à Matignon le 26 septembre.

Proposition de Conseil national du Numérique

[M11]

Il reste possible de déroger à l’obligation d’ouverture des données issues des DSP, mais ces dérogations devront obligatoirement être motivées et rendues publiques.

Proposition de l’AVICCA

Proposition de Jean Yves Martin

Proposition de Berte Pierre

[M12]

Même modification que pour le I de cet article.

[M13]

Coordination avec la loi n051-711 du 7 juin 1951.

[M14]

Garantie supplémentaire pour les entreprises, en encadrant la possibilité d’accéder à des bases de données privées pour des enquêtes statistiques.

[M15]

Garantie supplémentaire donnée aux entreprises : l’étude de faisabilité doit s’appuyer sur une concertation et être rendue publique. Elle doit établir que la transmission par voie électronique est pertinente pour l’enquête concernée.

[M16]

Garantie supplémentaire donnée aux entreprises : réaffirmation que l’utilisation des données sera strictement réservée à la réalisation des enquêtes statistiques et ne pourront être communiquées à aucun autre organisme.

Proposition issue du GouvCamp et en réponse à plusieurs arguments, notamment du MEDEF, de la FIEEC, de l’AFNUM.

[M17]

Reformulation en vue d’une plus grande lisibilité de la procédure

[M18]

Réduction du montant maximal des amendes pour répondre aux inquiétudes formulées par plusieurs entreprises.

Proposition issue du GouvCamp

[M19]

Réduction du montant maximal des amendes pour répondre aux inquiétudes formulées par plusieurs entreprises.

Proposition issue du GouvCamp

[M20]

Le collège de la CNIL comprendra désormais un nouveau membre : le président de la CADA.

Cela permettra une meilleure prise en compte des enjeux d’ouverture des données publiques dans les avis et décisions de la CNIL.

[M21]

Cette disposition permet au président de la CNIL de siéger à la CADA. Cela contribuera à la prise en compte des enjeux de protection des données personnelles dans les avis rendus par la CADA.

[M22]

Cette disposition permettra d’entamer un rapprochement souple entre la CNIL et la CADA, centré sur une meilleure coordination en ce qui concerne leurs sujets d’intérêt commun.

[M23]

L’avant-projet de loi proposait de définir positivement le domaine public, sous la dénomination de « domaine commun informationnel ». Parti du constat partagé entre de nombreux acteurs, plusieurs rapports (Rapport Lescure, Rapport au CSPLA sur les œuvres transformatives, Rapport du Cnnum « ambition numérique ») et recommandations (OMPI), une première rédaction a été soumise à consultation du public et des experts du secteur via la plateforme en ligne.

La rédaction de cet article était provisoire et à consolider dans le cadre de la concertation avec les experts et les parties prenantes, avant décision de maintien, comme indiqué sur la plateforme de consultation.

Alors que les retours sur la plateforme sont globalement positifs sur le fond avec de très nombreuses contributions votées positivement, l’écriture juridique d’une définition générale a soulevé de très nombreuses interrogations quant à la bonne articulation avec le droit de la propriété intellectuelle, que l’article n’entendait pas, dans son objectif, remettre en cause.

Le CSPLA s’est ainsi opposé à l’article 8 dans un avis du 3 novembre 2015 sur la base d’un rapport du CSPLA appelant à un travail plus approfondi. Les juristes consultés, quelle que soit leur position sur le fond, ont admis la nécessité d'un travail complémentaire.

Le gouvernement a donc décidé de poursuivre le travail de définition du domaine commun informationnel. Une mission sera constituée afin de proposer, en lien avec toutes les parties prenantes et en transparence vis-à-vis du grand public, des dispositions permettant de valoriser le domaine public et de favoriser la création de communs, essentiels à l’innovation et la croissance.

[M24]

Cette formulation précise la version de l’écrit que l’auteur peut mettre à disposition du public. Il s’agit de la dernière version transmise à l’éditeur, sur laquelle le travail de mise en forme n’a pas encore été effectué.

Proposition de l'INRIA

Proposotion de Mélanie Dulong de Rosnay

[M25]

Les délais d’embargo maximaux ont été réduits à 6 et 12 mois respectivement. Au plus tard au terme de ces délais, les auteurs pourront librement faire exercice du droit ouvert par le I. de cet article.

Proposition du CNRS – DIST – Renaud Fabre

Proposition de EPRIST

INRA (DIST Odile Hologne)

INP Toulouse

Université Pierre et Marie Curie

[M26]

Les délais d’embargo maximaux ont été réduits à 6 et 12 mois respectivement. Au plus tard au terme de ces délais, les auteurs pourront librement faire exercice du droit ouvert par le I. de cet article.

Proposition du CNRS – DIST – Renaud Fabre

Proposition de EPRIST

INRA (DIST Odile Hologne)

INP Toulouse

Université Pierre et Marie Curie

[M27]

Si l’article est mis à disposition gratuitement par l’éditeur en ligne, l’auteur peut immédiatement faire usage de son droit.

Proposition inspirée par les modalités applicables au programme-cadre de recherche européen Horizon 2020.

[M28]

Cette clause a été reformulée afin de préciser le sens de l’interdiction d’exploitation commerciale. Seule est interdite une réutilisation qui concurrence l’activité commerciale de l’éditeur. L’exploitation de la connaissance est libre.

CNRS – DIST – Renaud Fabre

Consortium COUPERIN

INRIA

Université Pierre et Marie Curie

Hipparkhos

[M29]

Ce II. reconnaît que les données de la recherche produites dans le cadre d’une activité majoritairement financée par des fonds publics sont des biens communs de la connaissance, qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation, dès lors qu’elles ont rendues publiques de manière légale et qu’elles ne sont pas protégées.

Proposition de SavoirCom1

[M30]

Cette phrase empêche que la circulation de données scientifiques puisse être limitée à l’occasion de la publication d’un écrit qu’elles accompagnent. Elle vise les écrits et les données produits dans le cadre d’activités de recherche financées sur fonds publics.

Proposition de Université Pierre et Marie Curie

Proposition de Alain Beretz

Proposition de IABD

Proposition de l'Association des archivistes français

Proposotion de Seraya Maouche

Proposition de Daniel Bourrion

[M31]

Une application rétroactive serait attentatoire aux intérêts des auteurs et des éditeurs signataires des contrats en vigueur. Toutefois, au regard de la jurisprudence en matière de droit des contrats d’édition, cette phrase apparaît superflue.

Proposition inspirée du GouvCamp du 16 octobre 2015.

[M32]

Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.

Proposition de C. LAMBERT

Proposition de Pierre Lavayssière

[M33]

Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.

Proposition de C. LAMBERT

Proposition de Pierre Lavayssière

[M34]

Précision pour réaffirmer le fait que le nouveau code statistique dérivé par opération cryptographique ne permettra plus d’identifier les individus (il sera non signifiant).

Proposition de l’observatoire des Libertés et du Numérique

[M35]

Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.

Proposition de C. LAMBERT

Proposition de Pierre Lavayssière

[M36]

Changement de formulation pour répondre aux arguments de plusieurs contributeurs.

Proposition de C. LAMBERT

Proposition de Pierre Lavayssière

[M37]

Précision pour réaffirmer le fait que le nouveau code statistique dérivé par opération cryptographique ne permettra plus d’identifier les individus (il sera non signifiant).

Proposition de l’observatoire des Libertés et du Numérique

[M38]

Clarification pour ajouter une référence à la définition du Parlement européen.

[M39]

Définition plus précise de ce que doit impliquer le respect de la neutralité de l’internet.

Proposotion de La Quadrature du Net

[M40]

Introduction de la notion de services spécialisés et de leur encadrement dans la loi.

Proposition de La Quadrature du Net

[M41]

Clarification en introduisant une référence aux textes européens concernés.

[M42]

Clarification en introduisant une référence aux textes européens concernés.

[M43]

Nouvel article introduit à la suite de la consultation afin de permettre l’auto-hébergement, c’est-à-dire la possibilité pour un client d’un fournisseur d’accès à Internet d’installer un serveur attaché à son accès à Internet.

Proposition de Le Poisson Libre

[M44]

Complète la rédaction portant sur les obligations des professionnels par un principe de « droit à la récupération » pour le consommateur comme pendant aux « obligations » des professionnels

Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.

[M45]

Clarification sur la notion de courrier électronique, pour cibler sur les courriels classiques et exclure les messageries privées.

Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.

[M46]

Ajout pour permettre que la restitution des données le soit dans un standard ouvert et réutilisable

Proposition du Conseil national du numérique

[M47]

Clarification du cas où la récupération de données n’est pas obligatoire ; par exemple un site de retouche d’images en ligne, l’image retouchée sera une donnée qui devra êter récupérable, dans un format ouvert, mais pas nécessairement les paramètres de calcul qui permettent le passage de l’image originale à l’image retouchée (taux de luminosité supplémentaire, décalage de couleur,…)

Proposition de l'UFC-Que-Choisir

Propositions de Dencoy

[M48]

Introduction d’un principe de proportionnalité, grâce à un seuil exprimé en nombre de comptes utilisateurs pour exclure les TPE/PME du champ de la mesure.

Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.

Proposition de Publius

[M49]

Introduction d’un délai d’application pour laisser le temps aux entreprises concernées de se mettre en conformité.

Proposition issue du GouvCamp du 16 octobre 2015.

[M50]

Amélioration du texte afin de préciser les responsabilités des plateformes dans la mise en œuvre de leurs obligations de transparence et de loyauté.

Les compétences de l’Etat ont également été mieux définies pour répondre aux commentaires émis lors de la consultation.

Proposition de Dania Saleh

Proposition de Laurent Martin

Proposition de Ordre des avocats de Paris

Proposition de Jérôme Pouyet

Proposition de FCD

[M51]

Le terme "ses données" a été substitué par "les données la concernant" pour appréhender toutes les données qui concernent la personne, quelle que soit la manière dont a été collectée la donnée.

Proposition de Digital APUI

[M52]

L’exercice des droits d’accès, d’information et de rectification a été simplifié en rendant obligatoire leur exercice par voie électronique pour les responsables de traitement disposant d’un site Internet. Le droit d’information a été renforcé afin que la « durée de conservation des catégories de données traitées » fasse partie du périmètre des informations accessibles par les individus.

Proposition de l’ADIJ Atelier données personnelles

[M53]

L’adjectif « respectueuses » a été remplacé par « protectrices » car la vie privée ne doit pas être seulement respectée, elle doit être protégée.

Proposition de Frédéric Couchet

[M54]

La promotion de l’utilisation des technologies de chiffrement des données est ainsi incluse dans les missions de la CNIL.

Propositio de La Quadrature du Net

[M55]

Cette modification précise que l’effacement doit être subordonné à une demande préalable de la personne concernée.

Proposition de CUCHOT Emeline

Proposition de Geste

[M56]

Il a été précisé que, tant en cas de non-exécution de l’effacement des données personnelles que d’absence de réponse du responsable de traitement dans le délai d’un mois, la personne concernée pouvait saisir la CNIL.

Sepinoud IHAMI Shathil NAWAF SH

[M57]

Il a été précisé que la CNIL se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation.

[M58]

Il a été précisé que les tiers de confiance numériques devaient répondre à des exigences de confidentialité et d’impartialité pour être certifiés par la CNIL.

Conseil supérieur du notariat

[M59]

Il n’est pas imposé de forme particulière dans le contenu des directives, pour laisser une certaine liberté aux personnes concernées dans la formulation de leur demande. Il aurait été en effet trop contraignant d’imposer un modèle particulier.

Conseil supérieur du notariat

[M60]

Afin de rendre effectif l’exercice des droits par les héritiers pour le compte de la personne décédée, il a été institué un ordre de priorité entre les héritiers. Cet ordre clarifie le régime juridique applicable. Il n’est ainsi pas nécessaire de prévoir un mécanisme d’opposition à l’effacement pour protéger les héritiers d’un éventuel conflit.

Conseil supérieur du notariat

[M61]

Le terme « communiquer » au lieu de « transmettre » est plus adapté à la situation car il est plus précis et fait référence au terme « communication » mentionné au I.

Conseil supérieur du notariat

[M62]

La CNIL pourra en cas d’extrême urgence réduire le délai de mise en demeure de 24 heures pour faire cesser le manquement constaté. Le terme extrême a été ajouté pour ne limiter le recours à ce délai qu’aux cas d’extrêmes urgences.

[M63]

Lorsqu’un responsable de traitements fait l’objet d’une sanction par la CNIL, celle-ci pourra dorénavant lui imposer d’en informer chaque personne concernée.

Cellular88

[M64]

Application du secret de correspondance aux opérateurs de réseaux et les membres de leur personnel.

[M65]

Le secret des correspondances s’impose tant aux éditeurs de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques qu’aux membres de leur personnel.

[M66]

Il a été ajouté une exception au principe du secret des correspondances. Ainsi, lorsque la fourniture d’un service bénéficie uniquement à l’utilisateur, le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci ne constitue pas une atteinte au secret des correspondances.

[M67]

Le terme malveillant peut s'interpréter de façons différentes. En ajoutant le terme « programmes », le champ d'interprétation se limite aux logiciels malveillants et clarifie ainsi la portée de l’article.

Charles Ohlgusser

Vince Arpoulet

[M68]

Meilleure prise en compte de la nécessité, sur chaque territoire, de disposer d’un réseau de lieux et d’initiatives pour l’accompagnement individualisé des populations dans l’utilisation de outils et le développement d’une culture numérique.

Florence Durand Tornare

MEDIAS-CITE

myzen2

AMRF

[M69]

Compte tenu de l’importance que présentent les services numériques locaux, les collectivités veillerons à associer la population à l’établissement de leur stratégie numérique.

Raphael Beziz

[M70]

Article nouveau issu des propositions faites par les porteurs de projets de réseaux à très haut débit constitués dans le cadre du plan France Très Haut Débit.

Cette mesure favorisera le regroupement des projets de réseaux d’initiative publique portés par différentes collectivités.

[M71]

Reformulation.

[M72]

La rédaction a été précisée.

Proposition de JM

[M73]

Mesure nouvelle favorable à l’innovation et à l’expérimentation en accompagnant le développement de nouvelles technologies "sans fil".

[M74]

Intégration dans le projet de la loi de la proposition de loi portée par André Chassaigne sur l’entretien du réseau téléphonique.

Ces dispositions ont pour objectif de permettre un meilleur entretien du réseau téléphonique, notamment dans les zones rurales.

[M75]

Déplacement du texte plus bas dans l’article.

[M76]

Déplacement du texte depuis le haut de l’article.

[M77]

Précision de la nature des structures pouvant bénéficier du mécanisme de don par sms.

France générosités

AFMM

[M78]

Rédaction revue afin de mieux sécuriser la réalisation des transactions et de préciser les responsabilités des opérateurs dans la fourniture de services de paiement.

[M79]

Nouvel article. Les compétitions de jeux vidéo ont aujourd’hui une audience massive et passionnent beaucoup de Français. Il est nécessaire de lever l’incertitude juridique dans le Code de la sécurité intérieure qui pourrait assimiler ces compétitions à des jeux d’argent. Un travail juridique est en cours afin d’arriver à une rédaction juridiquement solide.

Proposition de SELL

[M80]

Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.

Fédération Nationale des Sourds de France

[M81]

Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.

Fédération Nationale des Sourds de France

[M82]

Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.

Fédération Nationale des Sourds de France

[M83]

Reprise des termes proposés par la Fédération nationale des sourds de France.

Fédération Nationale des Sourds de France

[M84]

D’une manière générale, l’ordre des paragraphes de l’article a évolué pour gagner en logique et cohérence sur un plan juridique.

[M85]

Choix d’une dénomination plus large (« Services de communication publique en ligne » à la place de « Sites Internet ») qui permette notamment de couvrir les applications mobiles..

Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes

[M86]

Ajout, en plus des personnes publiques, des organismes délégataires d’une mission de service public. Point évoqué dans plusieurs contributions, et notamment celle de R. Verhalle.

R. Verhalle

[M87]

Choix d’une dénomination plus large (« Services de communication publique en ligne » à la place de « Sites Internet ») qui permette notamment de couvrir les applications mobiles.

Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes

[M88]

La « feuille de route » est remplacée par un « plan d’actions » plus précis, avec plus d’impact, et qui est rendu public.

Simon Barthélemy

[M89]

Ajout par rapport à la rédaction initiale pour permettre, à partir de la « mention visible », l’ouverture d’une page dédiée ainsi qu’un dispositif simple de signalement des manquements par les utilisateurs.

R. Verhalle

Souhard pascal

[M90]

L’objectif est bien d'adopter une démarche pragmatique et incitative l'obligation pour les personnes visées d'afficher publiquement leur conformité (ou non-conformité) aux règles en matière d'accessibilité numérique, et en cohérence avec les actions d’accompagnement prévues dans le cadre de la dernière version du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).

Par rapport au texte initial, renvoi au décret pour les modalités relatives à la sanction qui relèvent du niveau réglementaire.

Cela permettra par ailleurs d’introduire un niveau proportionnel de sanctions en fonction de la nature et de la taille des organismes visés, un point qui a été relevé dans plusieurs contributions.

[M91]

Ajout d’une disposition permettant de répéter la sanction (et une majoration pourra être définie dans le décret d’application).

Aurelien Masfrand

[M92]

Mise à jour de l’administration en charge du suivi de l’accessibilité numérique et du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) qui est naturellement visé.

IABD

[M93]

Création d’une commission chargée du suivi et de la bonne application des dispositions de l’article. Une liste de domaines prioritaires pourra notamment être établie.

Association BrailleNet

[M94]

Possibilité ouverte pour les opérateurs de restreindre le service à la condition que l’accès aux services essentiels soit bien maintenu.