Pierre

Ingénieur et Data scientist - les data sont l'affaire de tous -

  • Inscrit depuis le 26/09/2015
  • Citoyen

Propositions

Section 1 1

Section 1 1

Section 1 1

Arguments

  • Profil de Pierre Pierre

    Le but de Wikipédia est de toujours plus s'améliorer tout en s'auto-régulant naturellement.. Elle n'est que le fruit du plus fort consensus et à l'avantage d'exiger des sources lorsqu'on y écrit des informations..
    Wikipédia n'est certes pas parfaite, mais tout comme la démocratie c'est le moins pire que l'on ait trouvé pour se mettre tous d'accord.

    Wikipédia n'est pas une "mono-source", "unique", elle est le fruit d'une multitude d'informations -toutes sourcées- ! Elle représente la complexité dynamique de l'information, toujours au plus proches du consensus -sourcé-. Parfois le consensus est erroné, mais il fallait checker les sources avant POULET !

    Au passage: comment on peut copier un article Wikipédia pour écrire le même article Wikipédia ?

    3
  • Profil de Pierre Pierre

    Pierre Pour

    1 octobre 2015 14:21

    Lié à la proposition : Amélioration continue des lois

    Pourquoi pas installer un système de pétition sur le site elysee.fr ? Comme aux US sur le site de la maison blanche.. si une pétition est signée par un certains nombre de citoyens français alors le chef de l'état doit adresser une réponse officielle.

    3
  • Profil de Pierre Pierre

    Pierre Pour

    28 septembre 2015 00:40

    Lié à la proposition : Développement d'une politique d'API au sein des SI publics

    Bon.. sans faire le rabat joie, placement produit et tuti quanti..
    Pour le moteur de recherche transversal et sémantique ça existe déjà (Watson by IBM)

    Etalab pourrait "juste" installer Watson sur le cloud souverain (Cloudwatt ou numergy) et lui donner toutes les data publiques et open data des ministères et des administrations françaises..
    Un champ de recherche en plus sur data.gouv.fr, connecté à watson et hop en trois mois c'est réglé.

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Pierre Pour

    28 septembre 2015 13:51

    Lié à la proposition : Une redevance pour chaque donnée émise par un citoyen.

    Sans vouloir rentrer dans un débat populiste, Au vu du montant des échanges de données actuels en France on parle de plusieurs centaines d'euros par an et par individus, juste en "royalties"..

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    @Jeanne_Varasco: les tracer est la première étape, qui peut être suivit d'une contestation, d'une monétisation, d'une demande de suppression.. etc

    3
  • Profil de Pierre Pierre

    Pierre Contre

    30 septembre 2015 11:10

    Lié à la proposition : Données Nominatives ou Identifiées de la Personne Privée

    C'est déjà le cas :)

    Article 226-22
    Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004
    Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

    La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

    2
  • Profil de Pierre Pierre

    @Jules CH. Totalement d'accord, surtout depuis que l'Ina a lancé son offre premium.

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Pierre Contre

    30 septembre 2015 11:12

    Lié à la proposition : Vote électronique

    La démocratie directe est une fausse bonne idée, il vaut mieux renforcer le lien et la communication entre les citoyens et leurs élus.

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Pierre Contre

    30 septembre 2015 16:56

    Lié à la proposition : Création d'un espace politique ouvert en ligne

    Je crois que ça existe déjà.. et on l'appelle Internet.. :)

    2

Sources

  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Avis du CNNum sur la "net neutralité"

    Liée à la proposition : principe fondamental d'un internet ouvert et neutre

    Le Conseil national du numérique a été saisi dans les conditions prévues au décret 2012-1400 du 13 décembre 2012 par Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, de la question de la Net Neutralité pour étudier l’effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d’expression des internautes. Vu le rapport du groupe de travail composé de Serge Abiteboul, Christine Balagué, Tristan Nitot, Jean-Baptiste Rudelle, Bernard Stiegler, Jean-Baptiste Soufron et Marc Tessier, le 1er mars 2013, à l’unanimité, le Conseil est d’avis : Que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement. Que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes : – Dans le titre de la loi de 1986 pour l’intituler «loi relative à la liberté d’expression et de communication» et non pas seulement «loi relative à la liberté de communication». – Au deuxième alinéa de l’article premier de la loi de 1986 en indiquant: «La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes.» Que le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes. – En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’ état de droit. – A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. A charge pour le pouvoir exécutif ou législatif de fixer une méthode de gouvernance et des objectifs de délai s’ils le jugent nécessaire. Qu’enfin, pour s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Notion de bien commun

    Liée à la proposition : principe fondamental d'un internet ouvert et neutre

    " (...) Le bien commun, en philosophie et sociologie, correspond à la relation entre l'accès à des ressources équitablement partagées et des intérêts qui soudent les membres d'une communauté et contribuent à son existence. Pour Ricardo Petrella, le bien commun est ce qui fait vivre les sociétés . Selon Harribey (2011), cette notion (qui met aussi en jeu celle de propriété) serait notamment liée à la prise de conscience progressive par tous et chacun de l'existence d'un patrimoine commun de l’humanité. (...) "

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

    Liée à la proposition : Réduire la durée de conservation des données de connexion

    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Article L34-1-1 du code des postes et des communications électroniques Français

    Liée à la proposition : Réduire la durée de conservation des données de connexion

    Article L34-1-1 Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article. Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications. Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière. Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'intérieur qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les demandes, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Cette instance peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de communication des données techniques. Lorsqu'elle constate un manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le ministre de l'intérieur d'une recommandation. Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements constatés. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises. NOTA : Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 article 32 : L'article L. 34-1-1 est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. Conformément à la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 déterminant la durée d'application des dispositions introduites par les articles 3, 6 et 9 de la même loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012. La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, article 1er, a prorogé ces mêmes dispositions jusqu'au 31 décembre 2015

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet La Poste prête à accueillir des maisons de services au public dans ses bureaux

    Liée à la proposition : Article 31 - Accès à la connexion

    En réponse à la proposition développée par le député Jean Launay dans son rapport, La Poste est prête à accueillir des maisons de services au public dans ses bureaux de poste en s’appuyant sur la qualité de son maillage territorial et sur le développement de son offre numérique.

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne nota

    Liée à la proposition : Rendre "open-source" les secteurs alimentaire et pharmaceutique

    Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Page développeur de France Connect

    Liée à la proposition : remplacer France connect par Euroconnect, pour un état civil numérique européen

    FranceConnect est un service Web qui permet aux internautes de s'identifier et s'authentifier sur des fournisseurs de services par l'intermédiaire de fournisseurs d'identité. FranceConnect agit en tant que tiers mettant en relation internautes et administrations auprès de fournisseurs d'identité. L'authentification est transparente pour une application utilisant FC (elle ne converse jamais directement avec le fournisseur d'identité, c'est FranceConnect qui s'en charge). FranceConnect fournit aux différents acteurs une identité unique sur une personne physique, appelée l'identité pivot.

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Rapport / Étude Avis n° 2014-0768 en date du 1er juillet 2014 relatif à un projet de décret relatif aux modalités de

    Liée à la proposition : Interdiction du démarchage téléphonique en France

    " (...) L'article L. 121-34 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». (...) "

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Lancement de Pacitel

    Liée à la proposition : Interdiction du démarchage téléphonique en France

    Les consommateurs qui souhaitent éviter les prospections téléphoniques de la part d’entreprises françaises dont ils ne sont pas clients peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste Pacitel à partir du site www.pacitel.fr . La mise en place effective de ce nouveau dispositif est fixée au 1er décembre 2011. Valable 3 ans, cette inscription permet d’ajouter jusqu’à 6 numéros personnels (fixes ou mobiles). De cette façon, les consommateurs sont assurés de ne plus recevoir d’appels de prospections commerciales de la part des entreprises adhérentes à ce dispositif (les 5 fédérations professionnelles qui participent à ce dispositif représentent environ 80 % des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique). A noter que le site www.pacitel.fr donne également la possibilité aux consommateurs de signaler tout appel non désiré. Néanmoins, ce dispositif ne s’applique pas : aux relations commerciales sollicitées, aux relations avec les entreprises dont les consommateurs sont déjà clients, aux numéros à usage professionnel.

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Simplification de l'appareil d'état

    Liée à la proposition : Digitalisation de l'appareil d'état

    L'administration française se simplifie tous les jours..

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

    Liée à la proposition : Dévoiler les interactions entre le Gouvernement et les lobbystes

    Article 12: Article 12 En savoir plus sur cet article... I. ― Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013.] Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni de 45 000 € d'amende. NOTA : Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, cet article entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet L'Ina lance un service VOD

    Liée à la proposition : Mise en open data de toutes les contenus détenus par l'Institut national de l'audiovisuel (Ina)

    " (...) Notre sélection premium vous permet d'accéder à un vaste catalogue de programmes d'anthologie de la télévision et radio française : séries et fictions, documentaires, concerts, représentations théâtrales, événements sportifs, sketchs, programmes jeunesse, émissions cultes … Pour les identifier, c'est très simple, un picto doré accompagne chaque programme vidéo ou audio premium : (...) "

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Articles de presse L’INA et YouTube annoncent un partenariat portant sur la mise en ligne de 57.000 vidéos issues du f

    Liée à la proposition : Mise en open data de toutes les contenus détenus par l'Institut national de l'audiovisuel (Ina)

    Paris, le 26 mars 2012 - L’Institut National de l’Audiovisuel, première source d’images numérisées au monde, et YouTube annoncent aujourd’hui la signature d’un partenariat permettant aux internautes du monde entier d’accéder gratuitement à une partie du fonds audiovisuel de l’INA. Cet accord couvre la diffusion et la monétisation sur YouTube de 57.000 vidéos de ce fonds. Ces vidéos représentent près de 60 ans de programmes télévisés aussi bien sportifs (Tour de France, etc.) artistiques (Interview de Dali, ouverture du Festival de Cannes en 1947, etc.) ou encore de société (JT de mai 1968, etc.). Ce fonds sera accessible sur YouTube depuis plusieurs grandes chaînes thématiques dédiées (politique, sport, divertissement, culture, histoire...). Ce classement par chaînes sur YouTube vise à valoriser ces vidéos tout en les mettant en perspective avec les grands sujets et thèmes d'actualité. Cette initiative répond à une volonté commune de rendre accessible à tous, le patrimoine audiovisuel français. Avec 800 millions d’internautes de tous âges et de toutes nationalités qui consultent, chaque mois, des vidéos sur YouTube, l’INA partage sa mémoire.

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Article L122-5 du code de la propriété intellectuelle Français

    Liée à la proposition : Instaurer la liberté de panorama en France

    Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ; e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ; 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent. A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ; 8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur. Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information. Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés. Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Loi 2006-961 2006-08-01 art. 1 : Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

    4
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Article L213-1 du code de la consommation Français

    Liée à la proposition : Article 15.0 - Permettre une meilleure distinction des "publicités déguisées" sur les supports médiatiques.

    Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregis

    Liée à la proposition : Suppression de la taxe copie privée

    Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée : Publics concernés : fabricants, importateurs, revendeurs et distributeurs de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres et soumis à ce titre à une rémunération au profit des ayants droit sur les œuvres. Objet : mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014. (...)

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Quelques informations sur la copie privée

    Liée à la proposition : Suppression de la taxe copie privée

    " (...) La copie privée est une exception au droit d'auteur. Instaurée d’abord en Allemagne en 1965 en règlement d’un contentieux juridique entre la Gema, société de gestion de droits et le fabricant d’enregistreurs Grundig, elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande-Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au copyright (août 2011). La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et qui se limite à des sources acquises par le copiste, sans redistribution. (...) "

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'e

    Liée à la proposition : Protection, récompense et indémnisation des lanceurs d'alertes

    " (...) Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.(...) "

    2
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

    Liée à la proposition : Amendement de la Loi Renseignement pour ajout du juge judiciaire

    LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Rapport / Étude Etat des lieux et typologie des ateliers de fabrication numérique

    Liée à la proposition : Ouvrir les données ayant servi à la rédaction d'un rapport publique

    " (...) Commençons par une recommandation purement langagière : nous devons cesser de nommer tous les ateliers ouverts de fabrication numérique "Fab Labs". Selon nos contacts étrangers, la France serait le seul pays qui a tendance à désigner la diversité de ces ateliers sous cette appellation commune, alors que la "charte" des Fab Labs décrit un type d'atelier précis, avec son équipement, ses vocations, ses critères notamment en termes d'ouverture et de partage de l'information… En utilisant sans discrimination l'expression "Fab Lab", on peut laisser entendre à tort que tous les ateliers de fabrication numérique s'inscrivent dans le même mouvement, partagent la même charte, s'adressent à la même diversité de participants, poursuivent des buts similaires. Or ce n'est pas le cas et vraisemblablement, ça le sera de moins en moins. Nous proposons donc d'utiliser une expression délibérément neutre : Ateliers de fabrication numérique, ou AFN. L'objectif est de viser une appellation générique, qui ne convie pas un sens trop précis, et de laisser à chaque espace ou réseau d'espaces le choix d'imposer des "marques" plus évocatrices : Fab Lab, makerspace, TechShop et, on l'espère, d'autres noms qui stimulent l'imagination. (...) "

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Article 544 du code civil Français

    Liée à la proposition : Article 12 - Qualification juridique des données à caractère personnel au regard de leur possibilité ou non de patrimonialisation

    Article 544 Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Article 323-3 du code pénal Français

    Liée à la proposition : Article 12 - Qualification juridique des données à caractère personnel au regard de leur possibilité ou non de patrimonialisation

    Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4 Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Article 314-1 du code pénal Français

    Liée à la proposition : Article 12 - Qualification juridique des données à caractère personnel au regard de leur possibilité ou non de patrimonialisation

    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Lois et règlements Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle

    Liée à la proposition : Article 12 - Qualification juridique des données à caractère personnel au regard de leur possibilité ou non de patrimonialisation

    Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Quelques informations sur bitcoin , son histoire et ses conséquences

    Liée à la proposition : Article 27 - Définir la monnaie virtuelle (à distinguer de la monnaie électronique)

    " (...) Le terme bitcoin (de l'anglais « bit » : unité d'information binaire et « coin » : pièce de monnaie) désigne à la fois un système de paiement à travers le réseau Internet et l'unité de compte utilisée par ce système de paiement. Cependant, quand il est employé comme un nom propre (il commence par une majuscule et n'est pas précédé d'un article), il réfère au système de paiement et quand il est utilisé comme un nom commun (il commence par une minuscule, est précédé d'un article et peut se mettre au pluriel), il réfère à l'unité de compte. (...) "

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Bitcoin

    Liée à la proposition : Article 27 - Définir la monnaie virtuelle (à distinguer de la monnaie électronique)

    Site officiel et en français de Bitcoin

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Pétition pour une personnalité numérique

    Liée à la proposition : Construire sa personnalité numérique : un droit fondamental du citoyen

    " (...) Dans le prolongement de l’article 6 (« Chacun a le droit à lareconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. ») de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 , [il faut] reconnaître et de définir la Personnalité numérique, droit fondamental et universel de tout citoyen de vivre et mourir sur internet (...) "

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Articles de presse Apprentissage du code à l'école

    Liée à la proposition : Développer l'enseignement du code dans les écoles

    Apprentissage du code à l’école : la France tente le pari..

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Articles de presse Faut-il mettre fin à l'anonymat sur internet ?

    Liée à la proposition : Droit d'avoir un pseudo numérique

    Gage de liberté ou une incitation au défouloir? L'anonymat sur le Web vous fascine-t-il ou vous inquiète-t-il?

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Anonymat sur internet

    Liée à la proposition : Droit d'avoir un pseudo numérique

    Présentation des différents niveaux d'anonymisation présent sur internet

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Article 226-22 du code pénal

    Liée à la proposition : Données Nominatives ou Identifiées de la Personne Privée

    " (...) Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. (...)"

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Les certificats personnels de sécurité

    Liée à la proposition : Service Public d'Identité électronique

    " (...) Chaque certificat est émis par une autorité de certification, de la même façon qu'une carte d'identité classique est émise directement ou indirectement par une préfecture. Chaque utilisateur et chaque serveur WWW disposent de moyens automatiques pour vérifier que les certificats qu'on lui présente sont valides. (...) "

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet De l'utilisabilité du Web

    Liée à la proposition : Améliorer l'ergonomie et la gestion des sites administratifs

    " (...) L'utilisabilité du Web a pour objectif de rendre les sites Web plus aisés d'utilisation pour l'utilisateur final, sans qu'il ait besoin de suivre un apprentissage dédié. L'utilisateur doit pouvoir faire le rapprochement de manière intuitive entre les actions qu'il doit effectuer sur la page Web, et les autres interactions qu'il voit dans sa vie (par exemple, presser un bouton provoque une action). (...)"

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet GnuPG , une technologie open-source déjà existante

    Liée à la proposition : Article 22 - Secret des correspondances numériques

    "GnuPG (ou GPG, de l'anglais GNU Privacy Guard) est l'implémentation GNU du standard OpenPGP défini dans la RFC 4880. Il est distribué selon les termes de la GNU GPL. Il permet à ses utilisateurs de transmettre des messages signés et/ou chiffrés. Cela permet ainsi de garantir respectivement l'authenticité et la confidentialité du message."

    2
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Page des développeurs de France Connect

    Liée à la proposition : Digitalisation du lien entre les citoyens et leurs élus

    " FranceConnect est un service Web qui permet aux internautes de s'identifier et s'authentifier sur des fournisseurs de services par l'intermédiaire de fournisseurs d'identité. FranceConnect agit en tant que tiers mettant en relation internautes et administrations auprès de fournisseurs d'identité. L'authentification est transparente pour une application utilisant FC (elle ne converse jamais directement avec le fournisseur d'identité, c'est FranceConnect qui s'en charge). FranceConnect fournit aux différents acteurs une identité unique sur une personne physique, appelée l'identité pivot."

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Site du gouvernement français

    Liée à la proposition : Digitalisation du lien entre les citoyens et leurs élus

    Site officiel du gouvernement Français

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet Qu'est ce que la CNIL ?

    Liée à la proposition : Article 17 - Evolution des missions de la CNIL

    "(...) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante (...)"

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Articles de presse Il y a deux Internet en prison et celui qui est légal est en carton.

    Liée à la proposition : Accès des personnes détenues au numérique

    Un petit état des lieux de la situation..

    2
  • Profil de Pierre Pierre

    Site internet L'INA

    Liée à la proposition : Mise en open data de toutes les contenus détenus par l'Institut national de l'audiovisuel (Ina)

    " L'Institut national de l'audiovisuel (Ina) est un établissement public à caractère industriel et commercial français, chargé notamment d'archiver les productions audiovisuelles, de produire, d'éditer, de céder des contenus audiovisuels et multimédias à destination de tous les publics, professionnels ou particuliers, pour tous les écrans. L'Ina est également un centre de formation et de recherche qui vise à développer et transmettre les savoirs dans les domaines de l'audiovisuel, des médias et du numérique (...) "

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Articles de presse Premier partenariat entre l'INA et Dailymotion

    Liée à la proposition : Mise en open data de toutes les contenus détenus par l'Institut national de l'audiovisuel (Ina)

    " (...) plus de 50 000 vidéos qui viendront enrichir [l']inventaire [de dailymotion], notamment l’intégrale des journaux télévisés français de 1971 à 2008 et des extraits de programmes, ce qui représente la moitié des archives déjà accessibles sur le site ina.fr, lancé en 2006. (...)"

    1
  • Profil de Pierre Pierre

    Manuel / Guide Principes fondateurs de Wikipedia

    Liée à la proposition : Utiliser Wikipédia comme outil pédagogique et éducatif pour apprendre des compétences et des valeurs

    "Ces principes, communs à toutes les Wikipédias, constituent le fondement intangible du projet. Ils priment sur les règles et recommandations adoptées par la communauté des contributeurs"

    0
  • Profil de Pierre Pierre

    Rapport / Étude Rapport sur la fiscalité du numérique Collin - Colin

    Liée à la proposition : Une redevance pour chaque donnée émise par un citoyen.

    Rapport au Ministre de l'économie et des finances, au Ministre du redressement productif au Ministre délégué chargé du budget et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

    1

Votes