Propositions

Section 1 8

Modifications

Arguments

  • Profil de Regards Citoyens Regards Citoyens

    Regards Citoyens Pour

    18 octobre 2015 23:58

    Lié à la proposition : Fusionner la CADA et la CNIL

    La protection de la vie privée et la transparence de la vie publique sont deux sujets complètement différents. Ce n'est pas parce que deux commissions traitent de données qu'elles font le même travail. Une telle absorption de la CADA par la CNIL poserait en réalité un grave danger attentatoire aux libertés publiques et individuelles en mélangeant Open Data et données personnelles, deux concepts opposés par leurs définitions même.



    Au vu de la disproportion des tailles, effectifs et moyens de la CNIL et la CADA, une telle fusion entraînerait en fait une absorption de la CADA par la CNIL : la CADA n'est constituée que de 13 agents publics alors que la CNIL emploie 150 personnes. Leur budget est également à l'image de cette disproportion : 1 million d'euros pour la CADA contre 16 pour la CNIL. En revanche, elles traitent à peu près le même nombre de demandes chaque année : environ 5000.



    Si la fusion se réalise au profit de la CNIL, se pose la question de la compatibilité de sa culture avec le droit à l'information. Malheureusement, il n'est pas très positif : la CNIL a régulièrement refusé de communiquer ses avis à des journalistes ou citoyens (avis HADOPI, avis Sunshine, ...). De même, en matière de prise en compte du droit à l'information dans ses avis, la CNIL a donné des avis bafouant le droit à l'information : la CNIL s'est opposée à la publication des informations liées aux avantages offerts par les laboratoires pharmaceutiques, à celle des intérets des élus de la république comme à celles sur la jurisprudence.



    Cette idée de fusion administrative est régulièrement imaginée depuis 5 ans et avait été balayée à l'unisson de la majorité, de la société civile, de l'administration en charge de l'OpenData, Étalab, et des deux présidents de la CNIL et de la CADA.

    0

Votes