Propositions

Section 1 2

Section 3 1

Section 2 1

Section 1 2

Modifications

Arguments

  • Profil de samson_d

    Comme l'art. 9 sur la recherche, c'est largement insuffisant. On est très loin des Sunshine Acts et autres FOIA.

    L'art. 6 de la loi de 1978, énumérant les exemptions, est en particulier bcp trop large - et conservé ici tel quel.

    L'alinéa 2/a), par exemple, concernant le "secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif", est dépassé si on veut croire à qqchose relevant de la démocratie participative. Si les délibérations du Conseil des ministres n'ont évidemment pas à être publiques, tel n'est pas le cas de nombre d'autres délibérations, en particulier des différentes commissions relevant des ministères et à visée + ou - participatives (ds laquelle siègent des représentants des syndicats, ONG, etc.). Pr ces commissions (ou pr des organismes censés être indépendants de l'exécutif, comme la CNIL), les délibérations devraient être publiques et diffusées.

    L'alinéa c), sur la "conduite de la politique extérieure", ou d), sur la "sécurité publique ou la sécurité des personnes", est aussi bcp trop large. A peu près n'importe quoi peut rentrer ds le champ de l'un ou l'autre (ainsi d'activités caritatives subventionnées par l'Etat à l'étranger, ou de la mise en place des caméras de vidéosurveillance dans la totalité de l'espace public). En bref, les critères restrictifs concernant la souveraineté de l'Etat doivent être ré-évalués. Le secret d'Etat, s'il est nécessaire, demeure l'antithèse absolue de la démocratie.

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  • Profil de samson_d

    La proposition actuelle ne contient rien quant à la possibilité de prévoir des licences, qui semble pourtant primordiale si ces SPIC sont soumis à concurrence (cf p.19, président de la CADA: http://www.senat.fr/rap/r13-589-2/r13-589-21.pdf )

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    7 octobre 2015 20:06

    Lié à la proposition : Article 6 - Ouverture des données des subventions publiques

    Si le 3° est parfaitement légitime, le 2° équivaut - entre autres - à transformer le travail d'associations en données exploitables par des sociétés commerciales (bureaux d'étude en matière d'environnement, etc.). C'est du grand n'importe quoi!

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  • Profil de samson_d

    C'est insuffisant. L'auteur doit être tenu de diffuser ces écrits, et l'Etat devrait assurer une plate-forme de publication gratuite & libre d'accès - conformément à la préconisation du rapport de la CNNUm évoquant (p.282) "un dépôt institutionnel (à l’instar des lois votées en All
    emagne, Italie et du programme Horizon 2020 de la commission européenne)".

    Le CNU évoque aussi les "données brutes".

    Le gvt devrait a minima s'inspirer de ce rapport qu'il a commandé.

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  • Profil de samson_d

    samson_d Pour

    12 octobre 2015 19:09

    Lié à la proposition : Article 17 - Evolution des missions de la CNIL

    Outre la composition de la CNIL, insuffisamment ouverte à la société civile, on constate que ses décisions souffrent en partie d'avoir été prises au cas par cas, sans considération générale du contexte économique, social & éthique. Cela se voit notamment sur la biométrie, dont elle a prétendu nous mettre en garde ds ses rapports annuels, ms que paradoxalement elle a favorisé en laissant se diffuser insidieusement une culture & une véritable éducation aux dispositifs de contrôle biométrique (cf cantines scolaires et célèbre Livre blanc du GIXEL).

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    15 octobre 2015 18:32

    Lié à la proposition : Article 18 - Certificat de conformité

    Mitigé. Si cela est fait, l'entreprise devrait payer qqchose à la CNIL. Ce n'est pas au contribuable de payer la mise en conformité des entreprises avec la loi, qu'elles soient petites ou plutôt du genre DASSAULT.

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  • Profil de samson_d

    samson_d Pour

    15 octobre 2015 18:26

    Lié à la proposition : Article 21 - Procédure de sanction de la CNIL

    Oui. L'idée faite en plusieurs endroits de contraindre les entreprises de vol de données à les déclarer aux intéressé-e-s ne pourrait-elle pas être insérée ici? Cf. par ex https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/obligation-de-signalement-d-un-vol-de-donnees

    1
  • Profil de samson_d

    La loi n'a pas à définir de telles propositions pédagogiques, quoiqu'on en pense par ailleurs.

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    14 octobre 2015 00:06

    Lié à la proposition : Créer un Comité National d'Ethique du Numérique

    En fait, c'est la CNIL qui devrait adopter la composition que vs décrivez. Cf. https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ouverture-de-la-cnil-a-la-societe-civile et https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-17-missions-de-la-cnil/versions/precisions-sur-l-ethique-et-le-debat-public

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    7 octobre 2015 19:59

    Lié à la proposition : Sensibilisation aux dangers du numérique

    Ce n'est pas le rôle de la loi.

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  • Profil de samson_d

    Plutôt que de simplement donner le droit à l'UE de désigner quels sont les pays "responsables" (principe du Safe Harbour, dont les péripéties se déroulent depuis une 10aine d'années), cela renforcerait en effet les choix du consommateur (principe sacro-saint de l'UE). Cumuler ces 2 axes serait très judicieux.

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  • Profil de samson_d

    Il est particulièrement difficile d'envoyer des mails dans des mairies de très grande ville. Paris, par ex, n'offre que 5 000 caractères possibles (cf source) ; pour les mairies d'arrondissement, n'en parlons pas. Lorsque l'on parle de démocratie numérique...

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  • Profil de samson_d

    Et encore du gaspillage d'argent public. Et pourquoi pas une juridiction spécialisée sur les délits en matière de jeux de hasard?

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    7 octobre 2015 18:58

    Lié à la proposition : Création d’un statut de médiateur numérique

    A quoi bon enserrer la définition & l'évolution d'un métier ds un carcan de jargon & de langue de bois issue du management (cf. "3° D’élaborer une stratégie favorisant l’acquisition de compétences numériques") ? Comme si en France y avait pas déjà un diplôme pr tt & n'importe quoi, et ainsi bloquer l'accès au marché du travail à tous ceux n'ayant pas eu le bonheur de suivre (ou/et payer) l'école appropriée?

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  • Profil de samson_d

    samson_d Pour

    7 octobre 2015 18:54

    Lié à la proposition : Accès Internet dans les prisons

    La prison n'a pour finalité que la seule suppression de la liberté de mouvement. Non pas de pensée.

    Pr ceux/celles qui s'inquiètent d'un "risque de dérive", il faudrait ajouter: un décret prévoit les modalités de filtrage & surveillance instaurées, puisque l'administration pénitentiaire n'y manquerait pas d'y pourvoir d'elle-même; or, ce n'est pas à elle de décider de ces modalités.

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    14 octobre 2015 00:45

    Lié à la proposition : Fusionner la CADA et la CNIL

    Il s'agit-là d'un projet uniquement budgétaire. Mais la CNIL n'arrive déjà pas à faire son boulot (elle se plaint souvent du manque de moyens), et la CADA a un job très différent, d'ailleurs appelé à se développer si la transparence des documents administratifs s'accroît (puisqu'il y aura toujours des demandes litigieuses).

    Ceci dit, vs avez raison: il est dommage de ne pas débattre de cette idée ici.

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    15 octobre 2015 12:27

    Lié à la proposition : Fusionner la CADA et la CNIL

    Intéressant de voir que la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, s'oppose à cette fusion (cf source)

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    14 octobre 2015 00:34

    Lié à la proposition : NUMERO UNIQUE

    Cela équivaut à proposer un fichage généralisé & intégral. Le NIR, ou n° de Sécu, est déjà un tel identifiant, et son utilisation s'étend déjà largement au-delà de ce qu'on aurait pu imaginer dans les années 1980 (cf rapports de la CNIL de ces années-là ; pr l'attitude contemporaine de la CNIL, cf par ex http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/NIR/Rapport%20NIR.pdf ).

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    18 octobre 2015 15:51

    Lié à la proposition : Plateforme de Pharmaco vigilance

    Pas vraiment contre, mais en raison du caractère très sensible du NIR (selon la CNIL elle-même), il faut prévoir des dispositifs de contrôle de tout mécanisme de cryptage de cette donnée (lequel peut notamment être dépassé par l'évolution technologique et cryptologique ultérieure).

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  • Profil de samson_d

    C'est la CNIL qu'il faut réformer, et qu'elle se saisisse elle-même de ce débat ! Cf. https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ouverture-de-la-cnil-a-la-societe-civile et

    https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/article-17-missions-de-la-cnil/versions/precisions-sur-l-ethique-et-le-debat-public

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    15 octobre 2015 12:48

    Lié à la proposition : Article 1 - Elargissement du champ de diffusion par l'administration.

    Votre contribution s'insère plutôt ds la partie "propositon de modification" de l'art. 1. Ceci dit, la suppression de l'alinéa que vs préconisez ("« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales ... ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales, ni aux EPCI à fiscalité propre") vise à exclure les collectivités territoriales des avancées de cette loi, notamment en ce qui concerne la communication des "bases de données et des " données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. " (art. 1, I-3 de ce projet de loi). Je ne comprends pas pourquoi on veut exonérer les collectivités de ces informations (notamment concernant l'éco, le social & l'environnement). On n'aurait donc pas accès en ligne aux infos d'une collectivité territoriale concernant un projet d'incinérateur ?

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  • Profil de samson_d

    Il s'agit en fait d'un approfondissement à l'art. 9 concernant les données issues de la recherche que vous proposez. Cependant, il faut distinguer les données interprétées, que cet article vise à rendre disponible en accès libre, des données brutes, lesquelles sont plurielles et dont certaines devraient sans doute être en accès libre (logiciels utilisés, données sur les modalités de l'expérimentation, etc.) mais peut-être pas toutes.

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    15 octobre 2015 12:36

    Lié à la proposition : je suis contre cette loi

    Vs êtes donc contre la proposition de Wikimédia d'ajouter la liberté de panorama comme article de cette loi. Pour l'instant, le projet de loi concerne bien d'autres choses que cela...

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    17 octobre 2015 18:24

    Lié à la proposition : Droit à la publication en Open Data pour tous les citoyens

    C'est une mauvaise idée. Cela viderait le droit d'accès de sa substance: la personne ayant fait une demande ne serait même pas informée que les données demandées ont été mises en ligne. Si on ajoute cette disposition, il ne faut pas que ce soit sur le mode du "OU" mais sur celui du "ET".
    En revanche, les délibérations de tout organe électoral ou administratif à caractère + ou - participatif ou paritaire doivent être publiées en ligne ; pas seulement les compte-rendus, mais un enregistrement audio et, s'il existe, vidéo, de qualité (les CR sont + ou - bien rédigés, et + ou - exhaustifs).

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  • Profil de samson_d

    samson_d Contre

    15 octobre 2015 19:07

    Lié à la proposition : Informer les citoyens de l'existence des données publiées

    Il faut surtout que les bases de données sur lesquelles sont publiées les documents admi soient claires et faciles d'usage. Cela devrait suffire, sans surcharger l'administration de travail.

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